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La publicité sur votre blog vous permet de toucher des commissions? Quoi déclarer et à qui?

Une info intéressante dans le Droit du Net:

"Plusieurs sociétés proposent aux créateurs de sites des systèmes d'affichage de bandeaux publicitaires, de partenariat ou d'affiliation en contrepartie d'une rétribution. Comment devez-vous déclarer ces revenus ?

MĂŞme si les sommes versĂ©es sont relativement faibles, deux obligations distinctes s'imposent Ă  vous : une obligation d'inscription en qualitĂ© de travailleur indĂ©pendant et une obligation de dĂ©claration aux autoritĂ©s fiscales des sommes perçues.

L'inscription comme travailleur indépendant

Dès lors que vous percevez directement de l'argent pour l'affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariats ou d'affiliations, vous êtes dans l'obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant.

Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l'industrie.

Deux consĂ©quences en dĂ©coulent pour vous :

  • vous obtenez un numĂ©ro d'immatriculation qui peut, le cas Ă©chĂ©ant vous ĂŞtre demandĂ©, et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales qui seront proportionnelles aux revenus perçus. Les deux premières annĂ©es, le montant trimestriel des cotisations Urssaf sera forfaitaire (218 euros en 2006, augmentĂ© de 50 % en 2007). Il est par ailleurs possible d'obtenir des facilitĂ©s de paiement (report des premières cotisations, paiement Ă©chelonnĂ©...). Si vous justifiez pour l'annĂ©e 2006 d'un revenu professionnel infĂ©rieur Ă  4 336 euros, les montants perçus vous seront remboursĂ©s.

En cas de cumul de ces revenus avec une activité salariée, vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sous certaines conditions.

  • En outre, des inscriptions supplĂ©mentaires peuvent ĂŞtre nĂ©cessaires auprès des diverses caisses d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse.

Les déclarations fiscales

Comme pour tous les revenus d'activité (salaires, mobiliers) vous êtes dans l'obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de ces partenariats. Cette déclaration s'opère à l'aide du formulaire 2042 C qui n'est pas fourni directement par l'administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès de votre centre des impôts, soit en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 euros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Par ailleurs, vous n'êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats de vos commissions n'excède pas 27 000 euros HT, en application de l'article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.

En franchise de TVA, si vous devez Ă©mettre une facture, vous serez dans l'obligation de prĂ©ciser explicitement que « la TVA n'est pas applicable conformĂ©ment Ă  l'article 293 B du CGI ».

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Commentaires
1.   gege  â€ş  mercredi 14 novembre 2007 à 22:04

Pourriez vous tenter de répondre à une question ceoncernant une "remunération d'associé" sous forme de "retrocession de commission" : suite a creation Sarl Courtage assurance (dont le CA est fait de commissions) ou je ne peux perso. apparaitre, ma concubine (sans revenus) va detenir mes parts, et va recevoir une somme annuelle variable et inférieure à 27 000 � (comme indicateur, apporteur affaire...) : celle ci n'a pas d'obligation d'inscription au Rcs ? percevra ces comm. sans charges (si inf. a 27 000 �) ? , mais notera ceux ci sur sa déclaration revenus (en BNC Micro avec décote ) ?
Cela tient t'il debout ?
Merci d'avance

 
2.   jean-Philippe  â€ş  jeudi 22 novembre 2007 à 23:02

Bonsoir Gege,

Je ne suis pas en mesure de vous apporter un éclairage particulier, il s'agit de problèmatique fiscale et juridique qui à mon sens ne trouve une réponse qu'auprès d'un expert en cette matière....

 
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