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Etre salarié tout en travaillant sur son projet de création d'entreprise

La loi prévoit la possibilité pour un salarié de cumuler son activité de salarié avec celle de son entreprise.

Bien évidemment il existe des contraintes que l'on peut résumer par l'obligation pour le salarié d'être loyale vis-à-vis de son employeur. Ce faisant :

  • votre nouvelle activité ne doit pas être concurrente à celle de votre employeur,
  • les relations fournisseurs/ clients avec votre employeur ne doivent pas être affectées par la création de votre entreprises. Si à l'issue de la création de votre entreprise l'employeur constatait une perte de sa clientèle à votre profit où le désistement de fournisseurs toujours à votre profit les risques juridiques pour vous serez conséquent.

Votre employeur à pu mettre en place des procédures juridiques afin d'éviter tout détournement de clientèle.

Les 2 plus classiques sont:

  • La clause de non concurrence: après la fin de votre contrat vous vous interdisez de réaliser la même activité que celle menée au sein de votre ancien employeur. Pour être légale la clause doit être limitée dans le temps, limitée au niveau de la zone géographique et contenir une contrepartie financière.
  • La clause d'exclusivité quant à elle est destinée à s'assurer que le salarié travaille exclusivement pour son employeur.

Afin de vous aider dans votre démarche de création il est possible via un avenant à votre contrat de travail de demander un « temps partiel pour création d'entreprise » à votre employeur. Ce faisant une partie de votre temps sera consacrée à la création de votre entreprise avec une baisse proportionnelle de votre rémunération.

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Commentaires
1.   maillot foot  â€º  mardi 4 janvier 2011 à 10:25

Clause de non concurrence... effectivement, être loyale pourrait servir.
Mais c'est plus en terme de temps de travail et d'absence au travail que le soucis va se poser, non ?
Car je ne sais pas combien on crée leur entreprise ici, mais c'est un temps énorme pour tout gérer. Comment concilier une activité salariée, et un projet personnel, en travaillant, jour et nuit ?

 
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