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Etre salarié tout en travaillant sur son projet de création d'entreprise

La loi prévoit la possibilité pour un salarié de cumuler son activité de salarié avec celle de son entreprise.

Bien √©videmment il existe des contraintes que l'on peut r√©sumer par l'obligation pour le salari√© d'√™tre loyale vis-√†-vis de son employeur. Ce faisant :

  • votre nouvelle activit√© ne doit pas √™tre concurrente √† celle de votre employeur,
  • les relations fournisseurs/ clients avec votre employeur ne doivent pas √™tre affect√©es par la cr√©ation de votre entreprises. Si √† l'issue de la cr√©ation de votre entreprise l'employeur constatait une perte de sa client√®le √† votre profit o√Ļ le d√©sistement de fournisseurs toujours √† votre profit les risques juridiques pour vous serez cons√©quent.

Votre employeur à pu mettre en place des procédures juridiques afin d'éviter tout détournement de clientèle.

Les 2 plus classiques sont:

  • La clause de non concurrence: apr√®s la fin de votre contrat vous vous interdisez de r√©aliser la m√™me activit√© que celle men√©e au sein de votre ancien employeur. Pour √™tre l√©gale la clause doit √™tre limit√©e dans le temps, limit√©e au niveau de la zone g√©ographique et contenir une contrepartie financi√®re.
  • La clause d'exclusivit√© quant √† elle est destin√©e √† s'assurer que le salari√© travaille exclusivement pour son employeur.

Afin de vous aider dans votre d√©marche de cr√©ation il est possible via un avenant √† votre contrat de travail de demander un ¬ę temps partiel pour cr√©ation d'entreprise ¬Ľ √† votre employeur. Ce faisant une partie de votre temps sera consacr√©e √† la cr√©ation de votre entreprise avec une baisse proportionnelle de votre r√©mun√©ration.

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Commentaires
1.   maillot foot  ‚Äļ  mardi 4 janvier 2011 à 10:25

Clause de non concurrence... effectivement, être loyale pourrait servir.
Mais c'est plus en terme de temps de travail et d'absence au travail que le soucis va se poser, non ?
Car je ne sais pas combien on crée leur entreprise ici, mais c'est un temps énorme pour tout gérer. Comment concilier une activité salariée, et un projet personnel, en travaillant, jour et nuit ?

 
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