ALTO-STUDIO
 
Amis Fonctionnaires tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la création d'entreprise sans jamais oser le demander

Carte de la franceLe 8 février 2007 j'avais publié sur ce blog le post "Un fonctionnaire peut créer une entreprise en minimisant les risques d'échec"...et je m'interrogeais sur la portée des mesures destinées à aider des fonctionnaires à créer leurs entreprises.

Si l'on en juge par le nombre de commentaires (209) et de mails que j'ai reçus, il est clair que contrairement à ce que je pensais, il existe une aspiration certaine de nombreux fonctionnaires à l'entrepreunariat.

Alors cette fois ci je ne doute pas que les informations ci-dessous provenant de l'APCE vous seront utiles:



Vos droits en matière de cumul d'activités

Vous pouvez crĂ©er ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou agricole :

  • en conservant votre emploi Ă  temps plein dans la fonction publique,
  • ou en sollicitant un service Ă  temps partiel pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise.

Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.

Le service à temps partiel permet cependant de mieux concilier ses missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous pouvez en effet conserver une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.

Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), vous devrez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie.

La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions.

PrĂ©cision : si ces conditions sont rĂ©unies, votre demande de service Ă  temps partiel pour crĂ©er ou reprendre sera accordĂ©e de plein droit.

Ces règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires souhaitant cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une activitĂ© libĂ©rale. L'exercice d'une activitĂ© de nature libĂ©rale n'est possible que pour :

  • la production d'oeuvres de l'esprit,
  • les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des Ă©tablissements d'enseignement et pour les personnes pratiquant des activitĂ©s Ă  caractère artistique, dès lors que les professions libĂ©rales dĂ©coulent de la nature de leurs fonctions.

Dans ces deux cas, l'exercice de l'activité libérale n'est pas limité dans le temps.

Par ailleurs, comme auparavant, sachez que rien ne s'oppose à ce que vous participiez au capital d'une SARL ou d'une SA et que vous perceviez les revenus attachés à ces titres (dividendes). Cela est en effet considéré comme un acte de gestion de votre patrimoine privé (tant que vous n'y exercez pas de fonctions).

Exercer une ou plusieurs activités accessoires

Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de votre service.

Les règles applicables pour l'exercice d'une activité accessoire diffèrent selon que vous êtes actuellement employé pour un temps supérieur ou non à un mi-temps.

-Si vous ĂŞtes actuellement employĂ© Ă  temps complet ou pour un temps partiel supĂ©rieur Ă  un mi-temps, vous ne pouvez exercer que les activitĂ©s accessoires suivantes :

  • Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privĂ©
  • Enseignements ou formations.
  • Certaines activitĂ©s agricoles
  • Travaux d'extrĂŞme urgence dont l'exĂ©cution immĂ©diate est nĂ©cessaire pour prĂ©venir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
  • Travaux mĂ©nagers de peu d'importance rĂ©alisĂ©s chez des particuliers
  • Aide Ă  domicile Ă  un ascendant, Ă  un descendant, Ă  son conjoint, Ă  son partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou Ă  son concubin, permettant Ă  l'agent de percevoir, le cas Ă©chĂ©ant, les allocations affĂ©rentes Ă  cette aide
  • ActivitĂ© de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.

Pour bénéficier de cette possibilité, vous devrez adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont vous relevez.

-Si vous êtes employé pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, les règles de cumul et la procédure appliquée sont allégées.

Vous pourrez en effet cumuler vos fonctions avec toute activité privée, après en avoir simplement informé l'Administration. Celle-ci vérifiera tout de même que l'exercice de cette seconde activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service dans lequel vous êtes actuellement employé.

Attention ! L'Administration ne considère pas la crĂ©ation ou la reprise d'une entreprise comme une activitĂ© accessoire. Dans ce cas, le cumul ne peut ĂŞtre effectuĂ© que dans le cadre des dispositions spĂ©cifiques Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d'une entreprise (cumul intĂ©gral des activitĂ©s, service Ă  temps partiel ou demande de mise en disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise).

Votre statut social et fiscal en cas de cumul

Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez Ă  cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'Ă  prĂ©sent. Vos nouveaux revenus, quant Ă  eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s ou des travailleurs non salariĂ©s (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Vos remboursements de frais de santĂ© seront effectuĂ©s par le rĂ©gime dont relève votre activitĂ© principale.

A noter : si votre activitĂ© principale relève du secteur public et votre activitĂ© secondaire non salariĂ©e (TNS), vous ne serez pas soumis Ă  la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittĂ©e auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariĂ©s. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariĂ©s rĂ©els, mĂŞme s'ils sont infĂ©rieurs Ă  40 % du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale.

Votre situation fiscale

Vous continuerez Ă  dĂ©clarer vos traitements dans la catĂ©gorie des "Traitements et salaires" (TS), Les revenus tirĂ©s de votre nouvelle activitĂ© seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activitĂ© exercĂ©e, dĂ©clarĂ©s dans la catĂ©gorie :

  • soit des "bĂ©nĂ©fices industriels ou commerciaux" (BIC),
  • soit des "bĂ©nĂ©fices non commerciaux" (BNC),
  • soit des "traitements et salaires" (TS).

Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.

Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.

Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement Ă  votre projet

Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.

Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans. (Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)

Une aide financière pour les fonctionnaires créateurs

Vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, il convient de :

  • crĂ©er une entreprise au sens de l'Accre,
  • communiquer dans un dĂ©lai de six mois aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
  • transmettre, Ă  l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vĂ©rifier la rĂ©alitĂ© de votre activitĂ©.

Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Attention ! Ne peuvent en bĂ©nĂ©ficier les fonctionnaires se situant Ă  cinq annĂ©es ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit Ă  pension de retraite.

(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)

Vous êtes retraité de la fonction publique ?

En principe vous ĂŞtes dans une situation favorable.

Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).

Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.

En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l'administration.

La préparation de votre projet

Quels que soient votre secteur d'activitĂ© et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez rĂ©aliser, prĂ©parez soigneusement votre projet en suivant les Ă©tapes conseillĂ©es par l'APCE. C'est un gage de rĂ©ussite !

N'hĂ©sitez pas Ă  utiliser l'application que l'APCE met gratuitement Ă  votre disposition, intitulĂ©e mon projet en ligne. Elle vous permettra :

  • d'ordonner vos idĂ©es,
  • d'avancer mĂ©thodiquement,
  • de vous poser, Ă  chaque Ă©tape, les bonnes questions,
  • de rĂ©diger votre plan d'affaires (ou business-plan).

Ce document vous sera très utile lorsque vous prĂ©senterez votre projet Ă  vos interlocuteurs : conseillers, futurs associĂ©s, banquiers, experts-comptables, etc.

Qui peut vous aider Ă  ce niveau ?

Un point très important pour vous donner les meilleures chances de succès : ne restez pas isolĂ© ! Un certain nombre de rĂ©seaux se tiennent Ă  votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nĂ©cessaire, et vous accompagner dans vos dĂ©marches.

Voter pour ce billet "extraordinaire" ;) sur les diggs-like :

Digg it! - del.icio.us it! - Blogmark it! - Ajouter ŕ mes favoris Technorati - Blogmark it! - Scoop it! - Fuzz it! - Tape Moi! - AllActuer Ca! - Nuouz Ca! - Memes Ca! - Pioche Ca! - Blue it! - Bookmark Ca!


 
‹ retour à l'accueil
Commentaires
1.   Grizon  â€ş  mercredi 30 avril 2008 à 18:11

Félicitation pour l'idée d'une compilation claire des textes.

Je me permets néanmoins de souligner que vous manquez un point très important que je n'ai pu élucider que par des interviews téléphoniques avec des personnels qualifiés du ministère du budget. Il existe une différence très importante entre la notion de TEMPS PARTIEL et celle de TEMPS INCOMPLET, bien que cela ne soit pas évident pour les profanes... La première notion (partiel) est liée à une demande spécifique de l'agent, et résulte d'un accord bilatéral employé-employeur. La seconde (incomplet) est du ressort unilatéral de l'état-employeur. Sont ainsi à temps INCOMPLET certains fonctionnaires de collectivités locales qui sont embauchés sur un mi-temps, ou dont le service ne peut être à plein temps. N'ayant pas la possibilté de travailler à plein temps, ces personnels étaient néanmoins interdits auparavant de certaines activités privées. Cette injustice est désormais corrigée.

La citation

``Si vous êtes employé pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, les règles de cumul et la procédure appliquée sont allégées...''

relate de manière je crois inexacte ce qui est écrit dans partie IV) de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008. Dans cette partie, il n'est question que de temps INCOMPLET et pas de temps partiel (le mot n'y apparait jamais). Ainsi, un fonctionnaire à mi-temps pour convenances personnelles n'est aucunement autorisé à avoir une activité privée, et en tout cas est certainement en infraction s'il n'en informe pas son administration. Plus généralement, rien n'indique qu'un fonctionnaire ayant opté pour un temps partiel ait le droit d'avoir une autre activité rémunéré. Le principe de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (un fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées...) n'est nullement remis en cause et est même réaffirmé.

Cordialement

 
2.   Jean-Philippe  â€ş  mardi 6 mai 2008 à 10:46

Grizon, votre précision prouve de jour en jour que la création d'une entreprise par des fonctionnaires reste très compliquée avec des problématiques pointues.....

Je vous souhaite à tous de la persévérance

Jean-Philippe
www.capitalsocial.fr

 
3.   oeuvres de l'esprit  â€ş  mardi 13 mai 2008 à 22:58

Bonsoir et encore merci pour le suivi (et la relance impeccable) de ce thème sensible !

"L'exercice d'une activité de nature libérale..."

Quelles formes juridiques peut revêtir une activité libérale. Ce n'est pas très clair sur le web.

Merci et que la clarté déchire ce brouillard législatif.

 
4.   Nicolas  â€ş  lundi 23 juin 2008 à 15:59

Bonjour,
Je suis enseignant Ă  temps partiel, je traavil Ă  80% du temps d'un temps plein.
Puis-je commencer à exercer une activité en tant que Vendeur Indépendant à Domicile (Statut VDI) pour après devenir Agent Commercial (si cette nouvelle activité venait à fonctionner). Cette nouvelle activité n'aurait rien à voir avec celle d'enseignant.
Merci
labille.007@voila.fr

 
5.   Feeclochet  â€ş  mercredi 29 octobre 2008 à 18:15

Bonjour,

j'ai parcouru attentivement ce blog fort intéressant mais je n'ai pas trouvé de réponses.
Mon problème est inverse... j'ai une Entreprise Individuelle depuis 1 an comme consultant en communication et création graphique.
Si j'intégre un poste de fonctionnaire ou contractuel,
dois-je renoncer Ă  mon EI tout de suite ? dans 2 ans ? jamais ?
Dois en en informer mon employeur ?
Est ce que je peux transformer cet activité en activité accessoire et ne plus payer de charges ? (l'activité deviendrait réellement très accessoire et ne me prendrait plus beaucoup de temps)

Merci d'avance pour vos réponses
En esperant vous lire très vite ;))

 
6.   sylvie  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 18:56

Bonsoir
Je suis adjoint administratif en DDE, je travaille à 90% actuellement et j'ai le projet de créer mon entreprise individuelle pour devenir Ecrivain public.

Je pensais faire une demande de temps partiel pour créer mon entreprise, mais en vous lisant je note que je ne pourrai pas, vu que cette activité est considérée comme étant libérale...

Comment faire alors ?

Merci de m'Ă©clairer...

Sylvie

 
7.   Xavior  â€ş  lundi 30 mars 2009 à 22:27

Bonjour Ă  toutes et Ă  tous,

Je tiens à remercier Jean philippe pour son blog et tous les contributeurs des deux posts cités supra !

Le sujet est très pertinent ce qui a amené un débat tout aussi passionnant. Je suis ravi de voir qu'une population de fonctionnaire soit plein d'en train et prêt à construire un projet professionnel par le biais de la création d'une entreprise.

Mes motivations personnelles dans le domaine de la création d'entreprise, tout en étant aussi fonctionnaire (bizarre, non?), m'ont fait découvrir ces pages et permis de découvrir de multiples sources d'informations tant pratiques et qu'utiles.

Encore merci et BRAVO !

 
8.   Jean-Philippe  â€ş  mardi 31 mars 2009 à 09:00

Merci Xavior pour vos encouragements...

 
9.   VĂ©ro  â€ş  samedi 30 mai 2009 à 16:58

On parle d'activité accessoire. Que veut dire accessoire ?
Est-ce une limitation en temps passé à cette activité supplémentaire ? Ou le revenu que l'on en tire doit-il être limité ?
- Forfaitairement (par exemple 3000 euros par an) ?
- En proportion du traitement (par exemple 50 % du traitement brut) ?
Merci de me répondre.

 
10.   Journaliste  â€ş  lundi 8 juin 2009 à 15:01

Bonjour Ă  tous,

Je suis journaliste pour le journal Capital et je prépare un article sur les fonctionnaires qui démissionnent pour créer leur entreprise. Est-ce que certains des commentateurs de ce site ont déjà monté leur entreprise? Connaissez-vous des fonctionnaires qui se sont lancés?

Merci pour votre coopération.

 
11.   Jean Philippe Martinez  â€ş  lundi 8 juin 2009 à 15:28

Bonjour,

La probabilité de réponse ne sera peut être pas élevée, par contre je peux tout à fait écrire un billet en home page qui elle disposera d'une audience sur votre recherche...

Bonne continuation...

Jean-Philippe MARTINEZ

Directeur Pépinière d'entreprises EOLE

Expert HEC Incubateur

jp.martinez@capitalsocial.fr

04 68 42 04 04

 
12.   jimi  â€ş  mardi 16 juin 2009 à 13:21

bonjour, j'ai créé mon entreprise et je reste fonctionnaire temps plein, vous pouvez me contacter si cela vous interesse

 
13.   rico  â€ş  mardi 11 aoĂ»t 2009 à 00:40

Bonjour,
Contractel de la fonction publique territoriale depuis 10 ans déjà (en CDI - loi du 27/07/2005), je souhaite prendre un congé personnel pour création d'entreprise. Je suis certain de pouvoir le faire (loi etc...) mais je souhaite savoir si je pourrai, dans le cadre de ma (nouvelle) entreprise, "commercer" avec ma collectvité (sur un domaine d'activité nouveau pour moi/déontologie) ? Par avance je vous remercie de vos réponses et/ou contacts avec des services et conseils juridiques précis. Cordialement. Bonnes chances à tous les créateurs d'entreprises.

 
14.   Roland  â€ş  lundi 21 septembre 2009 à 11:15

Bonjour,
Je suis également intéressé par la perspective de cumuler un emploi avec mon actuelle fonction d'employé territorial.

Disposant d'une propension plutôt aisée pour l'écriture, l'activité d'écrivain public me conviendrait parfaitement.

J'aurai souhaité un conseil de votre part (n'ayant pas pu lire la réponse adressée à Sylvie du 8 janvier 2009 qui se posait visiblement les mêmes questions que moi).

Merci d'avance de votre réponse et cordialement.

 
15.   Jean-Philippe  â€ş  lundi 21 septembre 2009 à 13:19

Bonjour Roland,

Vous avez remarqué que je n'apportais plus de réponse aux questions posées. Non par négligence, mais tout simplement parceque les problématiques sont toujours complexes car devant prendre en compte des considérations de droit administratif, de droit social et de droit privé.

Si l'on rajoute des circulaires et dispositions propres à chaque administration ou collectivité territoriale on abouti à un mille-feuilles...

J'espère que des lecteurs du blog pourront vous aider après formulation d'une demande précise.

Bonne continuation.


Jean-Philippe

 
16.   soizic  â€ş  dimanche 20 dĂ©cembre 2009 à 03:28

fonctionnaire titulaire a temps plein je subi depuis 4 ans des scarsames du directeur général (propos destructeurs, ironie)la medecine du travail a ete informee de cette situation
cependant pr me redonner une reconnaissance j ai reallise au cours de l annee 2009 des extras en restauration (pr dépannage des traiteurs) au nombre de 10 sur l annee pour 600 €; d autant que cela me permettait de ne plus penser à ce que je vivais et me permettait un peu d entretenir ma fille que j elève seuel
je pensais que cette activite etait vraiment peu importante et bien que ne rentrant pas ds les cas cites, n entravait pas leprincipe de neutralite, ni de pouvait porter atteinte a ma collectivite!
pour cela,, est ce que je peux etre revoquee ?

 
17.   Karine  â€ş  jeudi 21 janvier 2010 à 00:25

Merci en effet pour cet article qui m'a permis d'apporter quelques Ă©claircissements aux multiples questions que je me pose.
Actuellement enseignante à temps partiel (choisi), je souhaite demander une immatriculation pour créer, à titre accessoire, une activité libérale d'artiste-auteur.
J'ai bien compris que j'avais le droit d'exercer ce type d'activité "librement", cependant est-ce que le terme "librement" signifie que je peux exercer cette activité sans en informer mon administration ? Ou bien dois-je malgré tout déclarer cette activité ?
Je ne trouve aucune information à ce sujet... peut-être aurez-vous une réponse à m'apporter ?

Merci.
Cordialement.

Karine

 
18.   jgourdon  â€ş  mardi 26 janvier 2010 à 12:16

Bonjour Ă  tous,
Je suis journaliste pour le journal mensuel "Acteurs Publics" et je prépare un article sur les fonctionnaires (fonction publique d'État) qui créent leur entreprise. Je suis donc à la recherche de contacts qui pourraient me parler de leur expérience et de leur projet. Connaissez-vous des gens qui se sont lancés ?
Merci pour votre coopération
jgourdon@acteurspublics.com

 
19.   0404  â€ş  lundi 5 mars 2012 à 14:12

bonjour, je suis actuellemnt fonctionnaire titualire à mi tps sur autorisation.J'ai repris les terres familiales et me suis installé en EARL pour gérer mon patrimoine. En passant devant la commission de déontologie pour obtenir un congés de plein droit à mi temps pendant une durée de trois ans. je me demande qu'est ce qu'il se passe au bout des trois ans? dois je choisir? ou puis je réintégrer un poste dans la fonction publique avec négociation du tps de travail??
Merci

 
20.   ObjectifVdi  â€ş  jeudi 22 septembre 2016 à 10:52

Un article clair et détaillé qui éclaircit les possibilités d'activités "annexes" pour les fonctionnaires. Des questions qui se posent régulièrement pour les personnes souhaitant exercé une activité complémentaire avec un Statut VDI.

 
‹ retour à l'accueil
Trackbacks

Aucun trackback.

Pour faire un trackback sur ce billet : http://www.capitalsocial.fr/tb.php?id=505

 
Ajouter un commentaire