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Les 30 mesures du projet de loi de Modernisation de l'Ă©conomie

businessfinanceLe projet de loi de Modernisation de l'Ă©conomie est selon madame Christine LAGARDE (Ministre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi) destinĂ© Ă  « libĂ©rer nos potentiels, redonner l'envie d'entreprendre, dĂ©fendre le pouvoir d'achat. »

Ce faisant 30 mesures devraient être appliquées.

Le site "Loi de modernisation de l'économie" nous a présenté la mesure 1:

Je vous propose d'Ă©tudier la mesure 2:

 

Mesure n°2 - Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

businessfinanceQue propose le projet de loi ?

1. Il propose d'identifier un patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Pour cela il autorise l'élargissement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel. Cette protection s'exerce à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

2. En outre, les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. Afin de faciliter l'accès au crédit du chef d'entreprise individuelle, il sera en effet possible de procéder à une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l'un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

3. Enfin, le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. Actuellement, les dettes supportées par les dirigeants de droit et de fait d'une société dont ils se sont portés cautions sont exclues de cette procédure.

Exemple

Martin est un entrepreneur individuel. Ses biens immobiliers comprennent sa résidence principale dans la région parisienne, une maison de campagne en Normandie et un terrain non bâti dans la Creuse. Après plusieurs années florissantes, son activité connaît aujourd'hui des difficultés financières importantes qui le placent dans l'impossibilité de payer ses créanciers.

Grâce à la loi de modernisation de l'économie, la protection accordée à la résidence principale est étendue à l'ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.

 

Seventure Partners une société de capital risque qui fait de l'amorçage

seventureComme vous le savez, si vous êtes un lecteur assidu du blog, le financement de la phase d'amorçage des projets est quasiment inexistant en France.

Et bien bonne nouvelle; la société de capital risque Seventure Partners veut devenir un des leaders du capital risque européens.

Pour Jean-Patrick Demonsang, Président du Directoire de Seventure Partners (filiale de Natixis Private Equity) cette société a pour vocation de devenir un des leader en terme de financement en fonds propres des entreprises en phase d'amorçage.

Pour rappel, sommairement on peut définir la phase:

  • d'amorçage comme Ă©tant celle destinĂ©e Ă  rechercher des fonds pour valider et concevoir l'innovation via:
-la conception du premier prototype ou de la version beta
-le dépôt du brevet
  • la phase de capital risque comme Ă©tant celle destinĂ©e Ă  rechercher des fonds pour lancer commercialement et industriellement l'innovation via:
-des actions commerciales (recrutement d'une force de vente, présence à des salons professionnels,...)
         
-une politique de communication (publicité dans des magazines, achats de mots clés,...)
         
-l'acquisition de matériel de production
-l'achat de matière première pour fabriquer les préséries

Plus de 12 millions d'euros seront investis dans des entreprises qui officient prioritairement dans les sciences de la vie et des TIC.

Comment arriver à ce tour de force ?: la loi TEPA autorise les contribuables relevant de l'ISF à placer une partie de leur impôt au sein d'entreprises (soit directement, soit indirectement en investissement dans des FCPI spécifiques dit FCPI ISF)

Ce faisant la société de capital risque Seventure Partners a lancé il y a peu le FCPI ISF " Banque Populaire Innovation Amorçage ".

Les 12 millions seront investis dans un nombre assez réduit et donc sélectif de start up. Vous pouvez espérer des apports en fonds propres entre 500 000 et 900 000 euros.

Notons que la concurrence pour vous entrepreneurs sera d'autant plus accrue que Seventure Partners ne s'interdit pas d'investir dans des entreprises étrangères. Ainsi 1 dossier sur 2 vient désormais de l'étranger.

Contact: Isabelle de Cremoux, chargĂ©e du dĂ©partement « Sciences de la vie » chez Seventure Partners

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Une aide financière spécifique pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

DollarsUn fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire instituée par un décret d'avril 2008.

Elle est cependant réservée aux agents de la fonction publique d'Etat qui sont à plus de cinq ans de la retraite (âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite).

Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu'à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l'ancienneté.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut justifier de la rĂ©alitĂ© de l'activitĂ© de l'entreprise :

  • en adressant dans un dĂ©lai de six mois Ă  l'administration d'origine l'extrait K bis de l'entreprise, obtenu lors de la crĂ©ation de l'entreprise, ce qui dĂ©clenche le versement de la première moitiĂ© de l'indemnitĂ©,
  • en transmettant, Ă  l'issue du premier exercice, les pièces justificatives, ce qui permet le versement du solde de l'ndemnitĂ©.

Pour plus d'informations: Décret n°2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19 avril 2008

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Et si l'on se rencontrait

restaurantEtant Sur Paris Jeudi 26 juin, pourquoi pas nous rencontrer autour d'un bon dîner ? Nous pourrions ainsi échanger sur:

- l'équipe de France et son entraîneur,

- l'influence de sa demande en mariage sur le rétablissement de Franc Riberry,

- l'envolée du prix de l'essence.

On pourrait même échanger business, création d'entreprises, capital risque...

Alors pour les aventuriers un mail: jphilippe.martinez ( arobase) gmail.com

Au plaisir de faire votre connaissance....