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Mesure n°1 - Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

businessfinanceQue propose le projet de loi ? (article 1)

Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.

Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n'exercent pas sous forme de société. Ces dispositions s'adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.

Lauto-entrepreneur pourra dĂ©sormais s'acquitter d'un versement libĂ©ratoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel :

  • tout entrepreneur au rĂ©gime micro d'imposition pourra ainsi, simultanĂ©ment Ă  la rĂ©alisation de ses opĂ©rations, connaĂ®tre le montant des charges sociales liĂ©es Ă  la recette et s'en libĂ©rer rapidement après avoir encaissĂ© celle-ci
  • si l'entrepreneur n'encaisse rien durant la pĂ©riode, il ne paie rien et n'est pas tenu de souscrire la dĂ©claration pour cette pĂ©riode ;
  • le versement sera libĂ©ratoire tant des charges sociales que de l'impĂ´t sur le revenu, et l'auto-entrepreneur ne sera pas soumis Ă  la TVA, comme c'est dĂ©jĂ  le cas pour le rĂ©gime micro : il pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;
  • le dispositif permettra Ă©galement la cessation rapide et simple de l'activitĂ©, sans obligation fiscales ou sociales postĂ©rieurement Ă  sa cessation d'activitĂ©.

Ce rĂ©gime est simple, car l'impĂ´t et les cotisations dus seront fonction d'un seul paramètre, le chiffre d'affaires ; le rĂ©gime ainsi simplifiĂ© est lisible et prĂ©visible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune rĂ©gularisation ultĂ©rieure.

Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite, permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d'affiliation aux réseaux consulaires.

Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l'auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux qui choisiront ce régime.

Exemple de démarches simplifiées

Florence, jeune étudiante, fabrique des bijoux fantaisie et des sacs à main. Elle souhaite vendre ses créations sur les marchés. Pour lancer son activité, elle va pouvoir bénéficier du nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie.

Ce nouveau statut lui permet d'officialiser son activité par une simple déclaration. Pour cela il lui suffit de remplir un court formulaire. La déclaration pourra aussi être effectuée par Internet'.

Une fois déclarée, Florence démarre son activité de vente et bénéficie de ses premières rentrées d'argent.

Florence a Ă©galement optĂ© pour le nouveau rĂ©gime simplifiĂ© et libĂ©ratoire de versement fiscal et social. Concrètement, elle acquittera chaque mois 13 % de prĂ©lèvement forfaitaire social et fiscal sur son chiffre d'affaires. Et c'est tout ! Elle n'est pas tenue Ă  des obligations comptables complexes.

Florence ne paiera pas les cotisations sociales minimales même si son activité génère des revenus très faibles, elle ne paiera d'impôt que sur l'argent qu'elle a gagné. C'est un système simple, lisible et sans mauvaise surprise.

D'autant qu'il lui permet d'être affiliée à la sécurité sociale et de valider des trimestres pour sa retraite, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les 76 300 € par an.

Ce nouveau dispositif permettra Ă  Florence de tester son activitĂ© : elle pourra en cas de succès crĂ©er sa sociĂ©tĂ© seule ou s'associer, ou continuer Ă  exercer en entreprise individuelle avec les obligations comptables du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©.

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le taux du prélèvement social est fixé à 12 % pour les activités commerciales, et à 21,3 % pour les activités de services, soit, avec le versement de l'impôt sur le revenu, un taux global de 13 % pour les activités commerciales et de 23 % pour les activités de service.

Ainsi, Christophe, qui a généré un chiffre d'affaires de 10 000 € au premier trimestre grâce à son activité sur un site Internet de vente en ligne, s'acquittera simplement de ses cotisations sociales, par un versement unique de 1 300 € (13 % de son chiffre d'affaires), qu'il pourra effectuer par télé-déclaration s'il le souhaite. Son activité n'est pas soumise à la TVA, il ne verse aucune cotisation sociale minimale, et il n'est pas tenu à une déclaration récapitulative annuelle. Si au deuxième trimestre son activité ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'est tenu à aucune déclaration.

Ce taux global de 13 % est donc libératoire, tant au niveau fiscal qu'au niveau social.

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Commentaires
1.   MaYaKa  â€ş  lundi 16 juin 2008 à 02:06

Bonjour,
C'est plutôt une très bonne nouvelle, étant salarié et souhaitant en plus exercer une activité de vente en ligne ce régime me conviendra parfaitement, surtout au démarrage de l'activité .
où en est cette loi ? et quand sera t-elle appliquée ?

 
2.   tomagladiator  â€ş  mardi 24 juin 2008 à 00:20

Cela fait des mois que j'entends cette loi mais toujours aucun avancement. C'est bien beau et aiderait des milliers de personnes mais oĂą en est cette loi ?

 
3.   Jean-Philippe  â€ş  mardi 24 juin 2008 à 23:53

Tomagladiator Il s'agit d'un projet de loi qui doit donc être validé par l'assemblée nationale puis le sénat pour enfin faire l'objet d'un décret d'application... je crains que cela ne prenne un peu de temps....

 
4.   Fabrice  â€ş  dimanche 29 juin 2008 à 13:03

Bonjour,

Je pense qu'au vu du nombre de salariés, étudiants et retraités qui souhaitent avoir une activité annexe - voire qui en ont déjà une mais non déclarée!! - ce projet de loi est une bouffée d'oxygène.

Le régime est pour une fois réellement simplifié, à la différence de tous ces pseudo-régimes simplifiés qui existent déjà et qui sont un vrai repoussoir pour l'apprenti entrepreneur! Il va permettre de tester effectivement son activité et une fois celle-ci lancée (76 300 euros de CA annuel) l'auto-entrepreneur pourra effectivement entrer dans le club des entrepreneurs individuels ou dirigeants d'entreprises: c'est très motivant. Par ailleurs, en cas d'échec, on évite les liquidations judiciaires dues à l'effet pallier des cotisations URSSAF et des impôts: rien que du proportionnel, on ne pourra plus dire que l'Etat détruit l'esprit d'entreprise!

Reste à voir ce que les assemblées vont faire de cette proposition, et le succès qu'elle rencontera réellement une fois qu'elle sera applicable... mais ça va dans le bon sens et ça fait plaisir!

 
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