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L'IFA, une solution pour faire payer un impĂ´t Ă  une entreprise qui fait des pertes

Carte de la franceVous connaissez L'ImpĂ´t Forfaitaire Annuelle ?

Par contre vous connaissez l'impôt sur les bénéfices: lorsqu'une entreprise réalise des profits, ces derniers sont taxés à hauteur de 15% pour la tranche de bénéfice inférieure à 38 120 euros et 33,33% pour la tranche supérieure.

L'administration fiscale n'ayant aucune limite en matière de création de taxe et impôt, certains ont eu l'idée de créer un impôt sur les bénéfices même quand il n'y a pas de bénéfice....

En effet l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui réalisent un chiffre d'affaires au moins égal à 400 000 euros.

Le montant de l'IFA évolue en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Mais tout cela va changer:

  • dès le 1er janvier 2009, la limite supĂ©rieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevĂ©e de 400 000 euros Ă  1 500 000 euros permettant Ă  plus de 205 000 entreprises de ne plus payer l'IFA ne seraient plus passibles de l'IFA Ă  compter de 2009,
  • dès le 1er janvier 2010, la limite supĂ©rieure de la première tranche serait portĂ©e Ă  15 000 000 euros permettant Ă  plus de 130 000 entreprises d'ĂŞtre exonĂ©rĂ©es d'IFA,
  • dès le 1er janvier 2011, l'IFA sera supprimĂ©e.

Un impôt qui disparaît, c'est tellement rare qu'il faut le souligner...

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Commentaires
1.   ugg uk  â€ş  vendredi 28 octobre 2011 à 07:35

L'administration fiscale n'ayant aucune limite en matière de création de

 
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