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Le livret fiscal du créateur

francePour comprendre le système fiscal Français force est de constater qu'il faut être doté d'un haut niveau de persévérance: tant il est vrai que trouver la bonne information n'est pas aisée et la comprendre constitue encore un autre challenge.

Dans ce contexte nous ne pouvons que saluer la crĂ©ation par l'administration d'un site internet : le livret fiscal du crĂ©ateur d'entreprise.

Nombreuses questions trouveront réponses comme:

- Qui peut me renseigner ?

Ainsi il est indiqué que pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Ce service constitue l'interlocuteur fiscal à même de vous renseigner sur l'ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent en tête de vos déclarations fiscales.

Sur certains sujets cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d'autres services ou correspondants :

  • Le correspondant "entreprises nouvelles"

Il existe dans certaines directions des services fiscaux (DSF) ou directions locales unifiées (DLU) un correspondant "entreprises nouvelles" chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d'entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N'hésitez pas à le contacter en contactant la Direction des Services fiscaux de votre département.

  • La trĂ©sorerie principale

Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l'impĂ´t sur le revenu.

  • Le portail fiscal de l'administration des finances

Pour vous faciliter l'impĂ´t, le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d'information, consultation de la documentation, formulaires, dĂ©claration en ligne, paiement direct en ligne. Vous pouvez Ă©galement obtenir des informations sur le site www.entreprises.gouv.fr pour aborder des questions plus gĂ©nĂ©rales concernant votre entreprise et prĂ©sentant un aspect fiscal. Ce site vous permettra de contacter les diffĂ©rents interlocuteurs fiscaux de votre dĂ©partement.

Vous pouvez obtenir des informations relatives à vos impôts auprès du Centre Impôts service 0,12 euro TTC/mn du lundi au vendredi 8H-22H, le samedi 9H-19H au 0 820 32 42 52.

De plus si vous cherchez des informations sur...:

  • les rĂ©gimes d'impositions
  • les formulaires Ă  utiliser
  • les exonĂ©rations possibles
  • la fiscalitĂ© et les sociĂ©tĂ©s civiles immobilières

...tout cela est bien d'autres informations sont disponible sur le site le livret fiscal du créateur d'entreprise.

 

Un clip pour prévenir nos chérubins des risques du net

Sur ce blog et bien d'autres nous saluons les avantages et opportunités du web... néanmoins il existe des effets pervers, non pas que par nature le web soit dangereux mais comme dirait un avocat par destination c'est possible...Alors si cette vidéo peut éviter de comptabiliser de nouvelles atteintes physiques (selon BFM depuis 2005 il y a eu 10 agressions pédophiles via le net) cela n'aura pas été en vain.

 

20 milliards d'euros pour le Fonds Stratégique d’Investissement

Dollars

Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds Stratégique d’Investissement sera doté de 20 milliards d’euros, a annoncé le président de la République Nicolas Sarkozy en visite dans le Loir-et-Cher.

Ce fonds aura deux modalités d'interventions:

  • l'une dĂ©fensive : la crĂ©ation de ce fonds est destinĂ© Ă  investir dans des entreprises françaises stratĂ©giques qui seraient en difficultĂ© face Ă  la crise,
  • l'autre plus offensive: le fonds sera aussi chargĂ© d’investir sur le long terme pour financer des projets industriels, en prenant notamment des participations dans les entreprises stratĂ©giques.

Un exemple d'investissement de ce fonds?

La société Daher (entreprise spécialisée dans l'aéronautique, la défense et le nucléaire) dans lequel le fonds va investir 85 millions d’euros.

Le financement apporté par le Fonds stratégique mais également la société de capital investissement ACE Management va permettre à DAHER fort de ses 5 000 salariés de relever plusieurs challenges comme l'élaboration et la production de la prochaine trappe de train d'atterrissage de l'A350.

Notons que le fonds d'investissement et ACE Management posséderont après leur apport 20% de la société.

Si l'on revient à l'introduction de ce billet et à la déclaration du Président de la république il convient de minorer les 20 milliards annoncés. En effet sur les 20 milliards 6 sont constitués par de l'argent frais pour financer les entreprises.

Les 14 milliards restants sont constitués par des participations déjà prisent par l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignation dans des entreprises:

  • sept milliards correspondent Ă  des participations minoritaires de l’État dans des entreprises publiques (Air France, Renault ou les Chantiers de l’Atlantique...)
  • sept autres correspondent aux participations dĂ©jĂ  dĂ©tenues par la CDC.

Dans ce cadre l'Etat et la CdC ne font que transférer à ce fonds des lignes de participations qu'elles possèdent déjà...

J'ai du mal Ă  comprendre ce jeux d'Ă©criture comptable, peut ĂŞtre pour des questions de communication, il est vrai que 20 milliards c'est plus gros que 6...

La comptabilité mène vraiment à tout, même à des cours de communication....

 

Le PS est Ă  vendre pour 10 millions d'euros

Cette offre a été quelques heures sur ebay:

Source: JEREMIE BERREBI

 

Des nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs

businessfianceAfin de favoriser la création d'entreprises plusieurs mesures devraient voir le jour dans les prochains mois:

1-Le président de la République Nicolas Sarkozy songerait à mettre en oeuvre une "caution publique" pour aider les entrepreneurs. L'état pourrait garantir les banques qui feraient des prêts à des entreprises. Il existe déjà des mécanisme de garantie (le groupe OSEO qui a repris l'activité de la structure SOFARIS, certains conseils généraux, comme celui de l'Aude mais également des conseils régionaux comme celui du Languedoc Roussillon) .

Mais le gouvernement entend aller plus loin. En effet si ce mécanisme permet de garantir jusqu'à 70% du montant prêté par la banque, cette dernière sera plus enclin à financer l'entrepreneur puisque sur 100 000 euros d'emprunt elle ne prendra un risque que sur 30 000 euros.

2- une évolution du «statut de l'entrepreneur individuel»: l'auto entrepreneur

Créer son entreprise consiste à pourvoir faire face à des décalages de trésoreries conséquent:

  • il faut d'abord investir (dans des Ă©quipements) avant de toucher dans le temps des revenus induit sous la forme de chiffre d'affaires
  • il faut d'abord payer des salariĂ©s, des commerciaux avant que le produit de leur travail finance leur coĂ»t ( au minimum)
  • il faut d'abord payer des charges patronales avant d'encaisser le moindre centimes d'euros. Alors le gouvernement entend appliquer le principe «absence de revenu, absence de charges» pour tous les micro-entrepreneurs.

Si votre entreprise n'encaisse pas de chiffre d'affaires elle ne payera pas de charges sociales.

Le projet de loi doit forfaitiser les prélèvements fiscaux et sociaux:

  • 13% du chiffre d'affaires pour le secteur du commerce
  • 23% pour les services (hors profession libĂ©rale)

Pour plus d'informations voir : Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

Double avantage:

  • cela diminue le niveau des charges incompressibles car les charges deviennent vraiment variable,
  • cela joue en faveur d'une grande transparence pour le crĂ©ateur et donc favorise la constitution de prĂ©visionnels efficace. Car Ă  ce jour sauf si vous avez un expert comptable difficile de connaĂ®tre vos prochaines Ă©chĂ©ances en matière sociale.

De plus en fonction de la structure d'évolution de la trésorerie l'entrepreneur pourra opter pour un paiement mensuel ou trimestriel des charges.

3- La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur pourra protéger sa résidence principale (comme c'est le cas depuis plusieurs mois) mais il pourra également protéger son patrimoine fonciers face aux créanciers.

4- Les personnes exerçant «une activité indépendante accessoire» (retraités, les personnes ayant une activité salariée) ne devront plus s'immatriculer au registre du commerce dès lors que l'activité ne dépassera pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

5- Le régime d'autorisation pour la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux sera en outre supprimé pour les rez-de-chaussée et assoupli pour les HLM.

6-Pour stimuler la reprise et la transmission la loi prévoit que les taux de mutation quel que soit le statut des sociétés sera de 3% alors qu'aujourd'hui les taux varient 1,1% à 5%.

7- Pour faciliter le rachat par les salariés, il y aura suppression totale de ces droits, dès lors que la valeur du fonds ou des titres ne dépasse pas 300 000 euros.

8- Le recours à l'emprunt pour faciliter l'acquisition par un repreneur d'une entreprise sera facilité: l'emprunt destiné à acquérir au minimum 2% d'une entreprise permettra une réduction d'impôt basé sur les intérêts. Au total la réduction d'impôt ne pourra excéder 20 000 euros pour une personne seule, 40 000 euros pour un couple).