ALTO-STUDIO
 

Crédit impôt recherche - remboursement accéléré des créances

businessfinanceHabituellement, le CIR est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a exposé des dépenses de recherche.

L'excédent de crédit d'impôt recherche qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt constitue une créance sur l'Etat de même montant. La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes. La créance qui n'a pas été utilisée en règlement de l'impôt est remboursée à l'entreprise à l'issue de cette période.

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Créances de CIR acquises au titre des années 2005 à 2007

La loi rend immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d'impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Cette disposition s'applique aux créances non encore utilisées, c'est-à-dire aux créances qui sont en report d'imputation sur l'impôt sur les bénéfices.

Pour ces créances, l'entreprise peut soit attendre le calcul de son impôt sur les sociétés (IS) pour l'année 2008 (en avril 2009), imputer l'ensemble de ses créances CIR et se faire rembourser le solde, soit demander le remboursement de ces créances dès janvier 2009 en remplissant un simple formulaire (imprimé 2573-SD) ou en faisant la demande sur papier libre.

Créances de CIR acquises au titre de 2008

Pour le crédit impôt recherche acquis au titre des dépenses engagées en 2008, l'entreprise peut soit l'imputer sur son IS (calculé en avril 2009) et pour le solde non imputé obtenir le remboursement immédiat soit se livrer à partir de janvier 2009 à une estimation de sa créance et en demander le remboursement avec une marge d'erreur de 20% au-delà de laquelle le remboursement des indus devra faire l'objet d'une majoration et d'intérêts de retard.

Dans ce deuxième cas, les entreprises demandent le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2008. L'entreprise doit dans ce cas évaluer le montant du crédit d'impôt recherche pour les dépenses 2008 mais aussi le montant de l'impôt dû.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire les possibilités de restitution immédiate du CIR qui étaient limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance).

L'instruction fiscale 4A-1-09 du 9 janvier 2009, disponible sur le site de l'administration du "bulletin officiel des impôts", commente ces régimes de remboursement. Elle contient de nombreux exemples chiffrés et précise les formulaires (disponibles en ligne) à utiliser pour bénéficier de ces dispositifs.

Une autre instruction fiscale récente en matière de crédit impôt recherche est à signaler. Il s'agit de l'instruction fiscale 4A-10-08 du 26 décembre 2008 qui illustre les modalités de calcul du CIR suite à son renforcement en 2008.

Cette mesure de restitution immédiate renforce encore l'intérêt du crédit impôt recherche pour les entreprises et l'attractivité de la France en matière d'innovation.

L'entreprise a également intérêt à avoir recours aux possibilités ouvertes par la loi du 5 août 2008 de modernisation de l'économie qui renforce la sécurité juridique des entreprises bénéficiaire du CIR. La loi permet notamment aux entreprises de déposer directement une demande de rescrit auprès des opérateurs chargés de soutenir l'innovation (OSEO, ANR).

 

Commerce Ă©lectronique : forte progression en 2008

Carte de la franceSelon les chiffres publiés par la Fevad, 22 millions de Français vendent ou achètent aujourd’hui en ligne pour un montant de transactions record de 20 milliards d’euros en 2008, en progression de 29 % par rapport à 2007.

Le commerce électronique ou "e-commerce" a démontré en 2008 son apport essentiel à l’économie nationale, en support et en complémentarité des formes traditionnelles de commerce.

Le dynamisme de la crĂ©ation d’entreprise dans l’Hexagone se retrouve dans la naissance de 11 600 nouveaux sites actifs de commerce en ligne en un an, sur un total de 48 500 sites et, d’autre part, dans l’augmentation du nombre d’entreprises moyennes qui comptabilisent 11 transactions et plus par mois (45 % en 2005 ; 70 % en 2008).

 

Modèle de statut pour une SARL à associé unique

businessfinanceUn modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d’une SARL (société à responsabilité limitée) vient de paraître au Journal officiel.

Afin d’uniformiser les statuts des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’article 56 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu que les statuts types, fixés par décret, servent désormais de modèle aux SARL à associé unique, sauf lorsque des statuts différents sont produits lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce doit remettre gratuitement ce modèle de statut au fondateur de la société.

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008 Légifrance

 

325.700 créations d'entreprises en 2008

Carte de la franceSelon l'APCE

l'année 2008 signe une augmentation 1,3% par rapport à 2007 du nombre de créations d'entreprises.



Fortre création dans:

* les secteurs liés aux services à la personne, 
* l'esthétique, 
* la coiffure, 
* les services aux entreprises, 
* les commerces de proximité.

Selon Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat, "la création (d'entreprise) est devenu un acte naturel d'alternative au salariat",.

Il faut également souligné le succès du statut d'autoentrepreneur avec 30.000 inscriptions au 20 janvier.

Le gouvernement table sur 200.000 auto entrepreneurs cette année.

Pour poursuivre sur le statut d'auto-entrepreneur je vous propose:

 

Question : qu'est-ce qu'un "TNS" ?

businessfinanceTNS signifie "Travailleur non salariĂ©". Il s'agit du rĂ©gime social auquel sont notamment obligatoirement affiliĂ©s : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libĂ©rales), les gĂ©rants majoritaires de SARL, les associĂ©s de sociĂ©tĂ©s de personnes (SNC, SCP, ...), ainsi que les associĂ©s uniques d'EURL exerçant une activitĂ© professionnelle au sein de l'entreprise. (Les gĂ©rants minoritaires ou Ă©galitaires de SARL ainsi que les prĂ©sidents de SA et de SAS sont, quant Ă  eux, rattachĂ©s au "rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s".)

Les TNS sont affiliĂ©s et versent leurs cotisations :

- pour l'assurance maladie-maternitĂ© : au RSI (RĂ©gime social des indĂ©pendant),

- pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS : Ă  l'Urssaf,

- pour l'assurance vieillesse (de base et complĂ©mentaire) et l'invaliditĂ©-dĂ©cès : au RSI si l'activitĂ© est commerciale ou artisanale, ou Ă  une caisse relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libĂ©rales) si l'activitĂ© est libĂ©rale.

En savoir plus sur le régime social des TNS

En savoir plus sur le RSI