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Nouveau record de créations d'entreprises en mars 2009 grâce à la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur

Carte de la franceSelon les statistiques publiées aujourd’hui par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record historique de
47 121 en mars 2009 – soit plus de 1 500 par jour et 89 % de plus qu’en décembre 2008.

Cette augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Les bases de données de l’INPI en accès libre et gratuit

businessfinanceVous avez l’idĂ©e de lancer une nouvelle marque, un nouveau dessin, ou la volontĂ© de dĂ©poser un brevet auprès de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) amis avant d’engager du temps et de l’argent il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier que vos « Ĺ“uvres » ne font pas dĂ©jĂ  l’objet d’une protection en matière de propriĂ©tĂ© industrielle.

Un nouveau service en ligne permet gratuitement de faire les vĂ©rifications au sujet de :

• 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

• 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

• 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

• les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent Ă  ceux prĂ©cĂ©demment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

Le lien: Recherches en ligne proposées par l’INPI

 

Entrepreneurs parlez d'OSEO Ă  votre banquier

oseoPour préserver et/ou renforcer votre trésorerie

OSEO lance une campagne d’information radio pour mieux faire connaître aux entreprises les nouvelles mesures pour les aider en trésorerie. Cette campagne s'adresse également aux banques.

Deux nouveaux fonds de garantie, crĂ©Ă©s par OSEO, permettent de rĂ©pondre aux besoins immĂ©diats de trĂ©sorerie des entreprises :

  • Lignes de CrĂ©dit ConfirmĂ©,
  • Renforcement de la trĂ©sorerie des PME.

Autre nouveautĂ© : OSEO peut dĂ©sormais garantir jusqu’à 90% des crĂ©dits bancaires. L''ensemble de ces mesures concerne les PME et les ETI (- de 5000 salariĂ©s).

Quelques informations sur "Lignes de CrĂ©dit ConfirmĂ©" et "Renforcement de la trĂ©sorerie des PME" ?

Fonds de garantie Lignes de Crédit Confirmé:

Entreprises éligibles et projets accompagnés

  • Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crĂ©dit court terme confirmĂ©, destinĂ©es au financement du cycle d’exploitation des entreprises.
  • Cette garantie s’adresse Ă  des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultĂ©s de trĂ©sorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Ce fonds s’adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille IntermĂ©diaires indĂ©pendantes (ETI) (2), quelle que soit leur date de crĂ©ation.

Concours garantis

  • · Lignes de crĂ©dit Ă  court terme, obligatoirement confirmĂ©, sur une durĂ©e de 12 mois minimum Ă  18 mois maximum. La garantie n’est pas renouvelable. Les engagements par signature ne sont pas Ă©ligibles.

Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

  • Pour les TPE et PME : 1,5 million d’euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidĂ©).
  • Pour les ETI : 15 millions d’euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidĂ©).

Quotité de garantie

  • De 50 Ă  90 %, selon les conditions

. (1)PME : moins de 250 salariĂ©s, selon la dĂ©finition europĂ©enne de la PME (2) ETI : moins de 5 000 salariĂ©s (dĂ©finition de l'ETI selon le dĂ©cret n°2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008)

Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie des PME

Entreprises éligibles et projets accompagnés

  • Ce fonds a pour vocation de garantir les opĂ©rations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais pas exclusivement, par consolidation Ă  moyen terme des concours bancaires Ă  court terme. Les crĂ©dits de consolidation doivent s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux.
  • Cette garantie s’adresse Ă  des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultĂ©s de trĂ©sorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Ce fonds s'adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille IntermĂ©diaire indĂ©pendantes (ETI)(2) quelle que soit leur date de crĂ©ation.

Concours garantis

  • PrĂŞts Ă  moyen terme (durĂ©e de deux Ă  sept ans), y compris les prĂŞts personnels aux dirigeants pour rĂ©aliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu’à dix ans).

Sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

  • Pour les TPE et PME : 1,5 million d'euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidĂ©).
  • Pour les ETI : 15 millions d'euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidĂ©).

Quotité de garantie

  • De 50 Ă  90%, selon les conditions.

La quotité est à 50% si la garantie ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise.

 

A propos de la rémunération des « patrons et autres dirigeants»…

Remi Guillet Cet article a été écrit par Rémi GUILLET aujourd’hui retraité.

Ingénieur de l’Ecole Centrale Nantes (ex ENSM promotion 1966) il est aussi Docteur en Mécanique et Energétique (Université H. Poincaré-Nancy 1-2002) et diplômé en Economie/Gestion (DEA Université Paris 13-2001).

Son activitĂ© professionnelle l’a amenĂ© Ă  travailler essentiellement en recherche appliquĂ©e dans le domaine de la combustion. Il s’est fait notamment connaĂ®tre pour ses travaux sur la « combustion humide », recevant un Prix « Montgolfier » des Arts chimiques en 2002 (Prix dĂ©cernĂ© par la SociĂ©tĂ© d’Encouragement de l’Industrie Nationale). Il a Ă©tĂ© en charge du secteur Energie/BTP au siège de OSEO entre 1995 et 1998…Ce qui suit est la proposition faite dans mon ouvrage (« Pour plus de solidaritĂ© entre le capital et le travail ou de nouvelles chances pour l’emploi ed. l’Harmattan ») et consĂ©cutive Ă  mes travaux sur « les conditions du resserrement des liens entre actionnaires et salariĂ©s »…

Selon l’esprit du modèle dĂ©veloppĂ©, les dirigeants constituant un « troisième acteur » Ă  cĂ´tĂ© des actionnaires et des salariĂ©s ont naturellement une rĂ©munĂ©ration faite de trois Ă©lĂ©ments : une part qui leur est spĂ©cifique et selon les cas (grandes entreprises, PME, TPME…), prĂ©dĂ©terminĂ©e de type salaire… ou variable avec les rĂ©sultats (avec la valeur ajoutĂ©e crĂ©Ă©e par l’entreprise) Ă  laquelle s’ajoutent deux « primes » l’une indexĂ©e sur la masse salariale, l’autre sur les dividendes(1)…

Quant aux stocks-options elles sont non souhaitĂ©es car trop enclines Ă  favoriser le « capital » et ses dĂ©tenteurs dans un contexte oĂą l’emploi restera longtemps une problĂ©matique majeure.

Si néanmoins elles existent, les stocks-options doivent alors concerner l’ensemble salariés et dirigeants, voire les actionnaires fidélisés …

De leur cĂ´tĂ© et toujours respectant l’esprit du modèle proposĂ©, les « golden parachutes » ne peuvent qu’être une prime nĂ©gociĂ©e entre tous les acteurs et essentiellement Ă©tablie sur les bases de la valeur ajoutĂ©e produite par l’entreprise au moment du dĂ©part du dirigeant…




L’auteur : RĂ©mi Guillet




(1) voir diverses publications ed. L’Harmattan ou autres sites

 

Les PME innovantes privilégiées lors de marchés publics

businessfinanceL’expérimentation prévue pendant 5 ans pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes, est entrée en vigueur.

Afin de faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant un droit de préférence dans le cadre des marchés publics, elle permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME.

Par exemple : si un acheteur public a consacrĂ©, en moyenne, sur les 3 dernières annĂ©es 1 M€ Ă  des petits marchĂ©s technologiques par an, il pourra en rĂ©server pour un total de 150 000 € Ă  des PME innovantes.

Cette mesure est incitative : elle ne crĂ©e pas d’obligation pour les acheteurs publics, mais leur offre une simple facultĂ©.

Ceci participe ainsi à l’objectif du gouvernement de générer, d’ici 2012, plus de 2000 nouvelles entreprises de taille intermédiaire, qui puissent devenir les leaders mondiaux de demain... un pas supplémentaire dans la construction d’un véritable Small Business Act à la française.

Les contrats doivent concerner uniquement des marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques (travaux, fournitures ou services), d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 € pour l’État ou 206 000 € pour les collectivités territoriales).

Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée depuis le 6 août 2008.

Pour bénéficier de la préférence les entreprises devront pouvoir répondre à l'un des filtres ci-dessous:

  • les sociĂ©tĂ©s doivent avoir engagĂ©, au cours de l’exercice prĂ©cĂ©dent, des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15 % des charges fiscalement dĂ©ductibles ( comme pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiant du statut de jeunes entreprises innovantes -JEI- ) ,
  • Pour les sociĂ©tĂ©s industrielles le taux de dĂ©penses passe de 15% Ă  10 %,
  • Le plus simple, peut ĂŞtre, consiste Ă  se rendre au sein des bureau d'OSEO afin qu'après expertise il qualifie l'entreprise comme innovante. Cette qualification existe dĂ©jĂ  pour les entreprises qui souhaitent ĂŞtre financĂ©es par un FCPI.

Le dispositif a pour but de stimuler la croissance et l’innovation des PME, en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d’affaires.

Le dispositif est rĂ©servĂ© aux PME innovantes dĂ©finies par l’article L. 214-41 du code monĂ©taire et financier : celui-ci dĂ©crit les critères que doivent remplir les sociĂ©tĂ©s pour ĂŞtre qualifiĂ©es d'innovantes et donc ĂŞtre Ă©ligibles au dispositif.

Décret n°2009-193 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009