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Cotisation Foncière des Entreprises: Exonération des auto-entrepreneurs automatique pendant 3 ans

businessfinanceLes auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier. Les redevables ayant reçu un avis d’imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er septembre 2010, l’exonération s’applique aux années 2010, 2011 et 2012. L’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Après la pĂ©riode d’exonĂ©ration, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mĂŞmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisĂ©s par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigĂ©e et sa base d’imposition est fixĂ©e par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €),
  • concernant la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptĂ©s, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dĂ©passe 152 500 €.

Article 1464 K du Code général des impôts Légifrance

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Commentaires
1.   sildĂ©naf  â€ş  jeudi 3 fĂ©vrier 2011 à 22:34

Bonjour,
tres interessant, merci beaucoup pour ces informations!

 
2.   lilou  â€ş  mercredi 30 novembre 2011 à 00:02

Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur le point suivant :
J'ai été imposée en 2010 d'une somme de 700 e de CFE alors que je suis autoentrepreneur Chef à domicile (pas de local puisque je fais la cuisine chez les clients comme prestataire de services !). J'ai pris le statut d'autoentrepreneur le 19 mars 2009. Ayant téléphoné aux impots au moment de la création de mon statut et n'étant pas imposable, la personne m'a dit de ne pas choisir le prélèvement libératoire puisque je n'étais pas imposable ! Mon chiffre d'affaires augmente certes mais il est encore totalement dérisoire !
j'ai réglé les 700 e l'an dernier et je m'apprétais à en demander le remboursement quand je reçois il y a quelques jours à nouveau la CFE de 700 € ?
Je suis propriétaire de mon logement, donc je paie déjà une taxe foncière indécente à Nice et avec cet impôt supplémentaire, c'est la catastrophe pour moi....! Et impossible d'avoir une réponse claire des impôts qui disent PAYEZ et on verra après ! Merci de me répondre si vous le pouvez !

 
3.   David  â€ş  mercredi 30 novembre 2011 à 13:05

Bonjour et merci pour cet article.

Qu'en est-il pour les auto entrepreneur qui n'ont pas de local (travaillant à domicile) et qu'y se créés en 2011 ? Sommes-nous automatiquement et quoi qu'il en soit redevable de la CFE et dans ce cas dans l'obligation de faire les démarche pour ne pas y être contraint ou au contraire nous ne le sommes pas ?

Merci pour ce complément d'info qui sera fort utile à d'autre !

Cordialement !

David d' artisan-online.fr

 
4.   Bernard  â€ş  mercredi 14 dĂ©cembre 2011 à 07:29

Comme le dit l'article, les a-e n'ont pas de CFE à payer pendant les 3 premieres années.

Mais certains a-e ont reçu une demande, et c'est peut etre parce qu'ils n'avaient PAS envoyé le fameux formulaire cité dans l'article?

Et s'ils ne l'avaient pas envoyé c parce qu'ils ne l'avaient PAS reçu pour certains.

C'est donc une erreur des impots, c'est donc que vous pouvez obtenir remboursement si vous avez payé quand meme.

Pour ma part, j'ai créé mon a-e en 2009 et j'ai reçu ce formulaire je ne sais plus quand, que j'ai renvoyé. Je n'ai jamais eu à payer de CFE. Je devrai la payer l'année prochaine.

Meme si vous n'avez pas renvoyé le formulaire, peut etre qu'il est quand meme possible de vous faire rembourser. Ce n'est pas normal d'avoir payé la CFE en a-e avant 3 années d'exercice.

 
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