businessfinanceNouveaux seuils pour les marchés publics.

Pour une entreprise la commande publique (achats par les Conseil Régionaux, Généraux, les organismes liés à l'Administration...) peut représenter une source d'activité non négligeable, si on facilite l'accès à nos pme...

Bonne nouvelle: les seuils de procĂ©dures des marchĂ©s publics viennent d’être modifiĂ©s : le seuil de dispense de procĂ©dure est dĂ©sormais fixĂ© Ă  15.000 € hors taxe, avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs.

Les règles de passation des marchĂ©s sont les suivantes, en fonction des seuils :

  • marchĂ© de grĂ© Ă  grĂ© (sans procĂ©dure formalisĂ©e, ni publicitĂ©) pour tout marchĂ© et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
  • marchĂ© Ă  procĂ©dure adaptĂ©e (MAPA) Ă  partir de 15 000 € HT pour les marchĂ©s de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchĂ©s de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passĂ©s par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivitĂ©s territoriales).

De plus, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €.

Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.

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