businessfinanceEn 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.

Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dĂ©passer en 2012 :

  • 32 600 € pour les prestations de service et les professions libĂ©rales relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) et des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 81 500 € pour les activitĂ©s de commerce et de fourniture de logement (hĂ´tels, chambres d’hĂ´tes, gĂ®tes ruraux, meublĂ©s de tourisme).

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).

Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Loi de finances pour 2011

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