Quelques petites informations sur la fiscalité applicable aux dividendes perçus par les actionnaires:

Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires mais comme le résultat de produits de placement. Ce faisant ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et donc non soumis aux cotisations sociales.

Par contre ils sont "frappés" des prélèvement sociaux ci-dessous:

• le prélèvement social de 2 %,

• la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,

• la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).

• la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.

Ainsi les 12,1% du montant des dividendes sont payables au titre des prélèvement sociaux.

De plus les revenus des actions sont sur option du contribuable :

• soit taxés à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40 % du montant brut perçu),

• soit imposés à la source avec un prélèvement de 18 %, libératoire de l’impôt sur le revenu.

Aménagement de la procédure de rescrit fiscal (Art.5)

Pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d'une aide fiscale, sous la forme d'exonération ou de remboursement; tout souhaitant dormir sur leurs deux oreilles (craignant un contrôle fiscal) un décret récent précise la procédure de rescrit fiscal que peut utiliser un contribuable pour obtenir une position de l'administration sur l'application d'une mesure fiscale à sa situation personnelle.

La procédure consiste à renseigner un document préalablement envoyé par l'administration fiscale afin de motiver votre demande. L'administration fiscale a une obligation de réponse entre 2 et 3 mois. Passé ce délais le silence gardé par l'administration vaut accord.

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, cette procédure, ouverte aux entreprises et aux particuliers, peut concerner toute mesure fiscale. Source : décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.23 148

Pour rappel cette procédure s'applique déjà pour le Crédit Impôt Recherche, les exonérations d'impôt sur les sociétés et le statut Jeune Entreprise Innovante...Avoir recours au rescrit fiscal peut vous permettre d'être serein et ne pas craindre les résultats d'un futur contrôle fiscale..voir Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal

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La loi de modernisation de l’économie autorise maintenant les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans avec moins de 50 salariés d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Pour rappel jusqu'alors cette disposition n'était ouverte qu'aux SARL familiales: ces dernières étant constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs et conjoints entre autre.

Pour bénéficier de cette option, les PME doivent remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

• ne pas être cotées en bourse ;

• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;

• et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés. Elle doit également être formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable cinq ans, sauf renonciation anticipée. Dans ce cas, elle n’est plus possible ultérieurement.

Source : loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008

Qui peut déclarer ses revenus en ligne ? Comment procéder si la déclaration est établie en ligne pour la première fois ? A quoi sert le certificat électronique ? La déclaration en ligne doit-elle être signée ? La confidentialité des informations transmises est-elle assurée ?

Dans le cadre de la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) présente une série de 10 questions-réponses afin de répondre aux questions des internautes sur la télédéclaration. La déclaration fiscale par internet est ouverte à tous les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en 2008, y compris ceux qui ont changé de situation familiale en 2008. Les jeunes de 22 ans et plus, auparavant rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents, qui déclarent leurs revenus pour la première fois, ont également cette possibilité.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu se répartissent notamment entre les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes, les revenus des placements financiers, les plus-values et gains divers, les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées, les bénéfices agricoles, les revenus fonciers... Liens contextuels

• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

     Impôt sur le revenu

Une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité et qui participe à des projets de recherche et de développement agréés peut bénéficier d’allègements fiscaux :

• exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, pour les deux exercices bénéficiaires suivants ;

• exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant une durée maximale de cinq ans ;

• exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Une instruction fiscale en précise les conditions et modalités d’application.

Bulletin officiel des impôts 4 A-2-09 du 16 février 2009 (format (...)

Direction générale des finances publiques (DGFiP)