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Crédit Impôt Recherche: évitons un redressement fiscal

DollarsPour les entreprises qui clôturent l'exercice fiscal au 31 décembre 2013 et qui souhaitent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) , il convient de déposer leur déclaration de CIR avant le 15 avril 2014.

A cette occasion deux points sont a souligner:

  • Avant de se lancer dans une dĂ©marche de type CIR il faut vĂ©ritablement vĂ©rifier que les travaux rĂ©alisĂ©s au sein de l'entreprise correspondent aux critères dĂ©finis par l'administration fiscale. Il n'est pas rare de rencontrer au sein de nos pĂ©pinières des dirigeants qui sur estiment le caractère innovant de leur activitĂ© au regard des attentes de l'administration.
  • Si vous avez franchi cette première marche en rĂ©pondant positivement il reste une seconde Ă©tape tout aussi importante: prouver le bien fondĂ© du montant dĂ©clarĂ©. Je ne parle pas de l'approche financière...les factures et les contrat de travail sont des documents faciles Ă  produire. La difficultĂ© rĂ©side plus dans la capacitĂ© que vous aurez Ă  prouver par exemple que 20% du temps de travail d'un technicien relevaient bien du CIR.

Pour ce faire il convient de tenir à jour un document décrivant au fil de l'eau les actions que vous avez réalisés, les résultats obtenus, les actions à faire, les moyens mobilisés, décrire les incertitudes technologiques.

Trop d'entreprises aujourd'hui ne font pas ce travail..alors imaginez lorsqu'il y a un contrôle fiscal trois ans après la déclaration....s'il n'y pas une traçabilité au fil de l'eau de vos activités de R et D, vous êtes mal parti pour prouver quoique ce soit...

Notons qu'on assiste véritablement à une augmentation des contrôles...donc au travail....

Pour finir sur une note positive vous pouvez également sécuriser votre demande de CIR, Comment ?

Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit du Crédit d'impôt recherche permet à l’entreprise de sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l'administration fiscale.

L’avis de Bpifrance permet de valider le caractère scientifique et technique de son programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d'obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis sera opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Afin que cet avis soit valable, le dossier de demande de rescrit doit être déposé impérativement avant le démarrage des dépenses.

Par ailleurs, cet avis est pleinement pertinent si les déclarations de l’entreprise sont précises, complètes et sincères.

Pour optimiser l’apprĂ©ciation et le dĂ©lai d’analyse des experts Bpifrance, le dossier doit comporter les Ă©lĂ©ments utiles dĂ©finis selon le questionnaire :

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Des articles en lien avec le CIR:

 

Comment payer la contribution Ă©conomique territoriale (CET) qui remplace le taxe professionnelle

facadeAu sein de nos pépinière d'entreprises nous sommes amenés à accompagner des entreprises étrangères qui nous interrogent sur l'ensemble des taxes et autres impôts dont elles seront redevables. Et souvent revient les questions sur la taxe professionnelle alors que celle-ci a disparu depuis quelques années...

Alors avec le site Pme.service-public.fr rien de plus simple que d'expliquer ce qu'est la contribution Ă©conomique territoriale (CET) et comment la payer.

"La contribution économique territoriale (CET), qui a donc remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux éléments distincts, payés séparément:

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • et la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de la Communauté d'agglomération ou urbaine (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire où est domicilié l'entreprise.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements redevables reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, sans seuil de CA.

Mais la CVAE est due uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Un exemple: Entre 500.000 et 3 millions de chiffre d'affaires la CVAE sera de: 0,5 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions d'€

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CREDIT IMPOT RECHERCHE le GUIDE 2012 est disponible

rechercheLe crédit d'impôt recherche (CIR) est destiné à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et développement. Le guide 2012 est conçu pour les aider à demander un agrément ou à préparer leur déclaration.

Le crédit d'impôt recherche a pour but de baisser le coût des opérations de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il permet d'accroître la compétitivité et l'attractivité du territoire pour les activités de R&D.

Une nouvelle instruction fiscale du 23 février 2012 permet désormais aux entreprises de mieux délimiter le périmètre de leurs activités de R&D en s’appuyant notamment sur le manuel de Frascati. Publié par l'OCDE, ce manuel constitue une référence méthodologique internationale pour les études statistiques des activités de recherche et développement.

Un guide pour préparer sa déclaration ou demander un agrément

Le guide du crédit d'impôt recherche 2012 a été conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Il a pour objectif de les aider à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement au titre du CIR et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal.

La première étape consiste à identifier les dépenses éligibles. Les activités de R&D englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications. La création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation des techniques existantes.

Sur le site du ministère de l’Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche, le guide est accompagnĂ© d’informations essentielles pour avoir une comprĂ©hension globale du dispositif : fiches dĂ©taillĂ©es, foire aux questions, statistiques sur le CIR et son utilisation par les entreprises, liste des organismes experts, bureaux de style et stylistes agrĂ©Ă©s et textes de rĂ©fĂ©rence.

Télécharger le guide: GUIDE 2012 du CREDIT IMPOT RECHERCHE

 

Seuils de chiffre d’affaires pour les auto entrepreneurs et le régime Micro-entreprise

businessfinanceEn 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.

Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dĂ©passer en 2012 :

  • 32 600 € pour les prestations de service et les professions libĂ©rales relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) et des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 81 500 € pour les activitĂ©s de commerce et de fourniture de logement (hĂ´tels, chambres d’hĂ´tes, gĂ®tes ruraux, meublĂ©s de tourisme).

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).

Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

Loi de finances pour 2011

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Les petites entreprises défavorisées au niveau de la fiscalité

businessfinanceDans le cadre de la création d'entreprises il convient de considérer différentes problématiques (marketing, financement, R/D...) mais également fiscales: Crédit Impôt Recherche, Statut JEI, exonération d'impôt sur les sociétés...

Fidèle de ce blog, vous savez combien je suis attaché à favoriser la création d'entreprises en levant certains freins.

Aujourd’hui je m'arrête sur la fiscalité en pointant l'inégalité entre les petites entreprises et les grandes.

Il existe dans notre beau pays un écart considérable entre ce que paye les entreprises du CAC 40 et les "petits" entrepreneurs.

Ainsi il existe selon Gilles CARREZ rapporteur général du Budget à l'Assemblée Nationale un différentiel de plus de 20% entre la pression fiscale subit pas les entreprises du CAC et les autres.

Le Taux de l'IS (Impôt sur le sociétés) est de 8% en moyenne dans les grands groupes alors qu'il affiche 30% dans les PME-PMI.

Les grand groupes disposant d'un arsenal de conseiller pour limiter l'impact fiscal, avec entre autre la possibilité pour certains de comptabiliser en France des dépenses qui sont pourtant liées à des filiales étrangères...

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