La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'Etat destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'Etat (Article 87). Ces règles faciliteront l'accès au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du marché).

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Source : Communiqué de la Commission européenne repris par l'APCE