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Modèle de statut pour une SARL à associé unique

businessfinanceUn modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d’une SARL (société à responsabilité limitée) vient de paraître au Journal officiel.

Afin d’uniformiser les statuts des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’article 56 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu que les statuts types, fixés par décret, servent désormais de modèle aux SARL à associé unique, sauf lorsque des statuts différents sont produits lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce doit remettre gratuitement ce modèle de statut au fondateur de la société.

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008 Légifrance

 

Question : qu'est-ce qu'un "TNS" ?

businessfinanceTNS signifie "Travailleur non salariĂ©". Il s'agit du rĂ©gime social auquel sont notamment obligatoirement affiliĂ©s : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libĂ©rales), les gĂ©rants majoritaires de SARL, les associĂ©s de sociĂ©tĂ©s de personnes (SNC, SCP, ...), ainsi que les associĂ©s uniques d'EURL exerçant une activitĂ© professionnelle au sein de l'entreprise. (Les gĂ©rants minoritaires ou Ă©galitaires de SARL ainsi que les prĂ©sidents de SA et de SAS sont, quant Ă  eux, rattachĂ©s au "rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s".)

Les TNS sont affiliĂ©s et versent leurs cotisations :

- pour l'assurance maladie-maternitĂ© : au RSI (RĂ©gime social des indĂ©pendant),

- pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS : Ă  l'Urssaf,

- pour l'assurance vieillesse (de base et complĂ©mentaire) et l'invaliditĂ©-dĂ©cès : au RSI si l'activitĂ© est commerciale ou artisanale, ou Ă  une caisse relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libĂ©rales) si l'activitĂ© est libĂ©rale.

En savoir plus sur le régime social des TNS

En savoir plus sur le RSI

 

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Médiateur du crédit : 900 entreprises ont obtenu un financement

DollarsNeuf cents entreprises en danger ont obtenu un crédit bancaire après intervention du médiateur du crédit, selon les chiffres publiés le 12 janvier sur le bilan des neuf premières semaines de ce dispositif. Cela représente 63 % des 1 426 dossiers instruits, sur 3 727 reçus par les services du médiateur du crédit, René Ricol, depuis fin octobre.

"Toutes les banques jouent le jeu, sans exception", a indiqué René Ricol. Le plan français d’aide aux banques donne aux médiateurs "la faculté de négocier, car les mises de fonds sont progressives".

Ainsi, les banques peu coopérantes risqueraient de se voir refuser la possibilité de bénéficier du nouveau prêt de 10,5 milliards d’euros, annoncé mercredi par le président Nicolas Sarkozy.

"On peut se poser la question de savoir pourquoi les banques qui sont prêtes à accepter les dossiers en médiation ne les acceptent pas avant médiation", s’est néanmoins interrogé René Ricol dans un discours devant les sept médiateurs délégués et 105 médiateurs départementaux, en présence de Christine Lagarde.

"Le succès de la médiation (...) signifie quelque part l’échec de l’appréciation des risques par les banques, puisque les banques ont accepté de réviser leur jugement (...) dans 60 % des cas traités", a déclaré la ministre de l’Economie.

"Si le succès (des médiateurs) c’est leur échec, cela signifie (...) que les directions générales des banques (..) doivent se réorganiser, doivent mieux apprécier la dimension de risque à l’aune de votre succès (...). Très clairement il y a un réajustement qui devra s’effectuer", a affirmé la ministre à l’adresse des médiateurs.

Christine Lagarde a par ailleurs salué la rapidité - neuf semaines - de la mise en place du réseau des médiateurs du crédit, un taux de traitement des dossiers efficace et un bon taux de résolution des dossiers traités.

Pour poursuivre la lecture...:

 

Les premiers résultats d’inscription au régime de l’auto-entrepreneur

Carte de la franceHervé Novelli s’est rendu ce matin dans le groupe PriceMinister pour rencontrer et répondre aux questions d’une cinquantaine d’auto-entrepreneurs. Il a dévoilé à cette occasion les premiers résultats d’inscription au régime de l’auto-entrepreneur et le dispositif de communication pour promouvoir le régime.

Depuis sa mise en place le 1er janvier 2009, près de 20 000 personnes se sont inscrites au régime de l’auto-entrepreneur.

Près des deux tiers des inscriptions (13 830 personnes) sont issues du site www.lautoentrepreneur.fr.

Les centres des formalités des entreprises (CFE) via les chambres de commerce et les chambres des métiers et de l’artisanat ont respectivement enregistré 4 250 et 1 300 demandes d’inscription.

Afin d'aider et d'accompagner les futures auto-entrepreneurs, ces derniers pourront poser toutes leurs questions via :

  • le numĂ©ro azur 0811 90 00 99 * qui sera opĂ©rationnel dès le mardi 20 janvier ;
  • une adresse Ă©lectronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service gĂ©rĂ© par les experts de l’Agence pour la crĂ©ation d’entreprise (APCE) rĂ©pondra dans un dĂ©lai de 48h.
  • numĂ©ro azur ouvert tous les jours sauf le dimanche de 9h Ă  21h Ă  partir du 20 janvier.

Pour poursuivre sur le statut d'auto-entrepreneur je vous propose: