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Les aides financières ou fiscales: certaines dépendent de votre lieu d'implantation

businessfinanceLes entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.

En ce qui concerne les aides à l'immobilier leurs taux peuvent si votre entreprise est implantée dans une zone AFR ou pas (en zone AFR il est possible d'avoir le taux maximum..environ 30%)

La délimitation des zones AFR, qui datait de 2007, vient d’être modifiée, avec l’intégration d’une centaine de nouvelles communes et le retrait d’une centaine d’autres.

Ce zonage a pour objectif de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seules les PME peuvent être aidées sur leurs investissements productifs.

Décret n°2011-391 du 13 avril 2011, JO du 14 avril 2011 Légifrance

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Société d’Accélération de Transferts et de Technologie (SATT) en Languedoc Roussillon

businessfinanceLa Région Languedoc Roussillon va financer la création d’une Société d’Accélération de Transferts et de Technologie (SATT).

Ces sociétés qui ont été pensés par le gouvernement doivent sur tout le terroire valoriser les résultats de la recherche, le transfert de connaissances et de savoir-faire vers le monde socio-économique.

En Languedoc Roussillon cette société s'appellera AxLR est comprendra 12 actionnaires:

  • Etat,
  • UniversitĂ©s Montpellier I, II, III,
  • UniversitĂ© de Perpignan,
  • UniversitĂ© de NĂ®mes,
  • CNRS,
  • INSERM,
  • CEMAGREF,
  • IRD,
  • ENSCM,
  • Montpellier SupAgro

Cette société disposera d'un fonds appelé Fonds régional de maturation de 5 M€ destiné à financer le dépôt des brevets et développer le transfert de ces brevets vers le monde des affaires.

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Le prêt pour l’export: une aide financière pour que votre jeune entreprise se développe à l'étranger

businessfinanceAfin de favoriser le développement des exportations des PME, déjà présentes ou non à l’international, le prêt pour l’export (PPE), qui avait été lancé en 2009 par Ubifrance et Oséo, est aménagé.

  • Le montant du prĂŞt est compris entre 20 000 et 150 000 €, alors qu’auparavant le montant maximum Ă©tait fixĂ© Ă  80 000 €.
  • Le PPE, auparavant rĂ©servĂ© aux entreprises de plus de 3 ans d’existence, est Ă©tendu aux PME de moins de 3 ans, jusqu’à 80 000 € dans le cadre d’une procĂ©dure nationale, et jusqu’à 150 000 € avec le concours des rĂ©gions.
  • Le montant du prĂŞt ne peut ĂŞtre supĂ©rieur au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise ( capital social+ rĂ©sultats comptables+ compte courant...)
  • le prĂŞt a une durĂ©e de 6 ans assorti d'un diffĂ©rĂ© de remboursement du capital de 12 mois,
  • Ce prĂŞt est constituĂ© d’un financement sans garantie (sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant)
  • Il s’adresse aux entreprises:

- avec un effectif au plus égal à 250 salariés, déclarant soit un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, soit un total de bilan limité à 43 millions d’euros,

- qui sont bénéficiaires et en croissance, et qui engagent un programme d'investissements pour se développer à l’international.

Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.

  • Le PPE permet de financer des dĂ©penses immatĂ©rielles consacrĂ©es au dĂ©veloppement international de l’activitĂ© de l’entreprise (exportation ou implantation Ă  l’étranger), par exemple :

-études de marché, prospection, participation aux foires ou salons, opération de communication,

- frais de recrutement et de formation,

- salaires et dépenses liés aux volontaires internationaux en entreprise (VIE),

- frais d’adaptation des produits aux normes étrangères,

- besoins en fonds de roulement...

Cliquer ici pour DĂ©poser une demande de PPE en ligne

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Artisans : une aide pour financer le stage de préparation à l'installation

businessfinanceAvant de présenter l'aide financière un rappel sur "Le stage de préparation à l'installation"

Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur entrepreneur doit suivre un stage de préparation à l'installation organisé par la chambre des métiers (il doit donc disposer d'une attestation de suivi de stage pour pouvoir effectuer son immatriculation).

Le stage assure une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.

Le coût du stage de préparation à l'installation varie en fonction des Chambres de Métiers (de 180 à 250 euros en moyenne)

Comment être dispensé du Stage de préparation à l'installation dans l'artisanat ?

  • DĂ©tenir (au minimum) un titre ou diplĂ´me homologuĂ© au niveau III (bac 2), incluant un enseignement en matière d'Ă©conomie et de gestion d'entreprise
  • DĂ©tenir un Brevet de MaĂ®trise dĂ©livrĂ© par une Chambre de MĂ©tiers et de l'Artisanat
  • Avoir Ă©tĂ© immatriculĂ© pendant plus de 3 ans au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s :

- pour le gĂ©rant de sociĂ©tĂ© ou PDG : un Kbis de moins de 3 mois Procès Verbal ou Statut portant sa nomination

- pour l'entrepreneur individuel : un extrait K

  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)
  • Avoir Ă©tĂ© affiliĂ© pendant au moins 3 ans Ă  la mutualitĂ© sociale agricole
  • Avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante pendant plus de 3 ans
  • Avoir cotisĂ© pendant plus de 3 ans Ă  une caisse de retraite de cadres

L'aide financière permettant de diminuer le coût du stage de préparation à l'installation:

Le Pôle emploi propose une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) permettant aux demandeurs d’emploi de financer le stage de préparation à l’installation, stage obligatoire pour exercer une activité artisanale et s’inscrire au répertoire des métiers (sauf dispenses).

Pour bĂ©nĂ©ficier de l’AIF artisan, il faut ĂŞtre inscrit en tant que demandeur d’emploi soit :

  • dans la catĂ©gorie 1 ou 2 depuis 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
  • dans la catĂ©gorie 4 pour les signataires d’une convention de reclassement personnalisĂ© (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP).

Le montant de l’aide est au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage, dans la limite de 187,50 € pour l’année 2010.

Elle est versée directement à l’organisme de formation et à titre subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est attribuée que si aucune aide équivalente de la région permet de financer le stage.

L’AIF artisan est cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d’entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi (notamment les dispositifs Accre et Nacre).

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Les aides à l’innovation : OSEO-Innovation

businessfinanceCi-dessous un bilan des opérations réalisées par OSEO pour financer l'innovation en France.

OSEO-innovation, dont l’action s'est vu confier une mission de service public, « promouvoir et soutenir le dĂ©veloppement industriel et la croissance par l'innovation, notamment technologique, ainsi que contribuer au transfert de technologies » (statuts d'OSEO-innovation).

OSEO-innovation a pour mission de promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies, en se concentrant sur les défaillances avérées du marché, c'est-à-dire les opérations qui ne pourraient se dérouler sans concours financier public.

OSEOinnovation gère principalement deux programmes de soutien Ă  l’innovation : le programme des Aides Ă  l’Innovation (AI) et le programme Innovation StratĂ©gique Industrielle (ISI).

Le programme AI correspond à l’activité historique de l’ANVAR (ex OSEO) et consiste principalement en un accompagnement personnalisé du porteur de projet innovant, de l’idée initiale au prototype précédant le lancement commercial du produit ou service innovant, et en un soutien financier (subventions en phase amont du projet et avances à taux zéro, remboursables en cas de succès, lorsque le projet est plus avancé, en phase de démonstration de faisabilité notamment).

Les projets soutenus par l’opérateur ont concerné en montants pour:

  • 27,5 % les sciences de la vie
  • 30,4 % les technologies de l’information et de la communication,
  • 16% les Ă©quipements
  • 14% le BTP
  • 8,3 % biens de consommation

Les PME de moins de 50 salariés ont bénéficié de la mise en place de 83 % des dossiers d’aides pour 73,7 % des montants, 96 % des aides ayant été contractualisées avec des entreprises de moins de 250 salariés.

Enfin, OSEO-innovation gère, avec le ministère chargé de la recherche et l’ANR, le concours national de création d’entreprises technologiques innovantes et a mis en place à ce titre 181 aides pour un montant de 29,7 M€.

Le programme ISI est issu de l’activité de l’ex-AII et soutient les projets de recherche collaborative conduits par des entreprises de moins de 5 000 personnes portant sur des innovations de rupture, pour des montants d’aides de 3 M€ à 10 M€.

Il a été mis en place au cours de l’année 2008 et le contrat de performance l’oriente prioritairement en direction des ETI.

En 2008, ce programme a permis d’aider 18 projets, regroupant 89 entreprises et 46 laboratoires, pour un total de 273 M€ d’aides.

A la différence du programme AI, qui aide les entreprises, soit par des avances remboursables, soit par des subventions en fonction des travaux à mener, les projets ISI sont généralement aidés à la fois par des subventions et par des avances remboursables avec un taux d’intérêt non nul. Ce sont des projets d’une durée plus longue, qui doivent permettre l’émergence d’un nouveau produit ou service dans un délai de 5 à 10 ans.

Le site Internet, mutualisé au niveau du groupe OSEO (www.oseo.fr) propose un panorama des axes de la gestion d’un projet d’innovation.

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