ALTO-STUDIO
 

Un client tarde à vous payer: essayez la procédure "injonction de payer"

CbusinessfinanceMalgré plusieurs relances votre entreprise ne parvient pas à faire rentrer une créance impayée.

Il existe une procédure assez simple pour récupérer ces fonds: L'injonction de payer

A partir du site internet des greffes du tribunal de commerce vous déposez(www.infogreffe.fr) une requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.

Pour ce faire il convient de remplir en ligne votre requête et de la valider par une signature électronique, en indiquant le montant de la somme réclamée, et de télécharger l'ensemble des pièces justificatives (contrat, bon de commande, copie de facture...) numérisées via un scanner.

Le règlement des frais de greffe s'effectue par carte bancaire, puis ce dossier dématérialisé sera transmis au greffe dont dépend votre débiteur.

Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible. Elle pourra prendre différentes formes:

  • l'acceptation d'une cession de cr√©ance,
  • de toute facture en bonne et due forme.

La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal.

Elle doit contenir pour les d√©biteurs particuliers : les nom, pr√©nom, profession et domicile des cr√©anciers et d√©biteurs.

Elle doit contenir pour les débiteurs entreprises:

  • leur forme, la d√©nomination et le si√®ge social,
  • le montant de la somme r√©clam√©e.

Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un formulaire d'injonction de payer disponible auprès de votre greffe (ou à télécharger ici) et généralement de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Si la cr√©ance para√ģt fond√©e, le pr√©sident du tribunal de commerce rend, de fa√ßon tr√®s rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d'huissier au d√©biteur.

Deux hypoth√®ses sont alors envisageables :

  • le d√©biteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties
  • le d√©biteur ne conteste pas dans le d√©lai d'un mois imparti √† compter de la signification faite √† personne. L'ordonnance est alors "ex√©cutoire" et a la m√™me valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors, par voie d'huissier, r√©cup√©rer votre cr√©ance.

Selon le site internet des tribunaux de commerce 80% des contentieux sont réglés par cette procédure. Télécharger ici les documents

 

Comment recruter tout en protégeant son idée ?

J'interviens actuellement au sein de la Licence Professionnelle Cr√©ation et Reprises d'Entreprises sur N√ģmes. Alors que l'on aborde les probl√©matiques de strat√©gie juridique et fiscale soudain une des participantes commence √† "stresser" sur son projet car elle s'interroge sur sa capacit√© √† prot√©ger son id√©e.

En effet elle a identifié un besoin qui n'est que partiellement couvert par l'offre des industriels présents sur le marché.

Mais pour cette future créatrice d'entreprise la difficulté réside dans son absence totale de connaissance technique. Or au delà de l'idée il va falloir concevoir la solution technique et la valider en faisant des tests.

Ce faisant elle compte recruter un ing√©nieur avec la crainte qu'un beau matin il quitte... l'entreprise ( √©vitons toute ambigu√Įt√©) et que ce qui faisait la valeur de l'entreprise ( l'innovation technique) disparaisse.

Heureusement le code de la propri√©t√© intellectuelle est clair : √† partir du moment o√Ļ un salari√© est recrut√© pour r√©aliser des op√©rations de recherche et de d√©veloppement et que cela est indiqu√© dans son profil de poste et le contrat de travail, l'innovation appartient √† l'entreprise.

D'un manière plus générale lorsqu'une activité inventive est stipulée dans le contrat de travail les résultats deviennent propriétés de l'employeur.

 

Monsieur..., un business plan mais pourquoi Faire...?

Comme beaucoup d'accompagnateur de créateur d'entreprise il nous arrive parfois d'être "sommer" de répondre à cette question: comment voulez vous que je rédige un business plan..., vous savez dans mon secteur d'activité tout bouge, tout change alors faire des prévisions à quoi bon?"

Pourtant c'est en formalisant votre projet, en le couchant sur le papier que vous allez progresser dans votre apprentissage du métier de chef d'entreprise.
Décrire ses objectifs, les moyens à mettre en oeuvre est la meilleure façon pour vérifier la cohérence de l'ensemble et identifier les erreurs ou manquement dans la démarche.

Faire un business plan c'est indirectement se constituer un pense bête qui permettra de ne rien oublier de fondamental dans son projet; et puis un pense bête c'est toujours utile que lon ait comme projet de créer une boulangerie ou une entreprise à vocation planétaire, voire lunaire...
 

Créer votre entreprise avec une mise de 0.10 euros?

Le législateur vous laisse la possibilité de créer votre SARL sans l'obligation d'avoir un capital social pré défini. Ce faisant potentiellement vous pouvez créer votre SARL avec 1 euros mais également avec 0.10 euros.....

Cette disposition juridique est intéressante pour les activités faiblement consommatrices de moyens matériels notamment (conseil, service à la personne...).

Mais attention, le capital social permet de financer votre activité, ainsi il doit être déterminé en considérant:

  • l'ensemble des moyens √† mettre en oeuvre (achat mat√©riel, location, recrutement, besoin en fonds de roulement...)
  • l'obligation ou non de recourir √† un emprunt bancaire:
    En effet il para√ģt difficile d'imaginer un banquier vous apportant 10 000 euros de financement alors que dans le m√™me temps vous n'apportez que 100 euros de capital. Selon la qualit√© de votre projet et vos garanties propres le financement bancaire pourra repr√©senter entre 0 et 70 % de vos besoins.
    La moyenne étant 50% fonds du créateur / 50 % fonds bancaire.
De plus si votre société dépose le bilan car étant dans l'incapacité de payer ses fournisseurs et qu'il est avéré que cette situation financière résulte d'une sous évaluation fautive du capital social votre responsabilité peut être engagée comme l'indique le code de commerce (articles L624-3, ancien article 180 de la loi du 25/01/1985).

Autrement dit votre patrimoine personnel peut être saisi pour payer les dettes de l'entreprise.

Enfin si vous trouvez un banquier qui accepte d'ouvrir un compte pour une entreprise avec 1 euros de capital indiquez moi l'adresse de sa planète.