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Une aide financière spécifique pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

DollarsUn fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire instituée par un décret d'avril 2008.

Elle est cependant réservée aux agents de la fonction publique d'Etat qui sont à plus de cinq ans de la retraite (âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite).

Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu'à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l'ancienneté.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut justifier de la rĂ©alitĂ© de l'activitĂ© de l'entreprise :

  • en adressant dans un dĂ©lai de six mois Ă  l'administration d'origine l'extrait K bis de l'entreprise, obtenu lors de la crĂ©ation de l'entreprise, ce qui dĂ©clenche le versement de la première moitiĂ© de l'indemnitĂ©,
  • en transmettant, Ă  l'issue du premier exercice, les pièces justificatives, ce qui permet le versement du solde de l'ndemnitĂ©.

Pour plus d'informations: Décret n°2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19 avril 2008

Si vous souhaitez poursuivre la lecture de sujets similaires, je vous propose l'article suivant:

 

Et si l'on se rencontrait

restaurantEtant Sur Paris Jeudi 26 juin, pourquoi pas nous rencontrer autour d'un bon dîner ? Nous pourrions ainsi échanger sur:

- l'équipe de France et son entraîneur,

- l'influence de sa demande en mariage sur le rétablissement de Franc Riberry,

- l'envolée du prix de l'essence.

On pourrait même échanger business, création d'entreprises, capital risque...

Alors pour les aventuriers un mail: jphilippe.martinez ( arobase) gmail.com

Au plaisir de faire votre connaissance....

 

l'UFI: une aide aux Inventeurs et Créateurs d'Innovations

idees

L'Union Française des Inventeurs a plusieurs missions:

  • RĂ©unir des inventeurs et crĂ©ateurs isolĂ©s, afin dapporter, aides, soutiens et conseils grâce aux expĂ©riences et aux connaissances de chacun de ses adhĂ©rents.
  • Accompagner ses adhĂ©rents et les guider dans leurs recherches et dĂ©marches concernant les dĂ©pĂ´ts de brevet, de marque ou de modèle.



  • Ensemble, concrĂ©tiser, promouvoir afin de donner un maximum de chance Ă  chacun pour la rĂ©ussite des projets en les faisant connaĂ®tre aussi bien auprès du public que des industriels par le biais de manifestations, salons, expositions sur le thème de l'invention et de l'innovation.
  • Pour obtenir un meilleur rĂ©sultat, l'inventeur doit ĂŞtre accompagnĂ©. Le cheminement jusqu'Ă  la concrĂ©tisation de son invention est encore très long et l'U.F.I met en oeuvre des moyens humains et de communication qui permettent Ă  l'inventeur de se sentir entourĂ© et motivĂ© pour rĂ©ussir son projet.

L'U.F.I accompagne les inventeurs dans les processus de développement, de fabrication et de commercialisation des inventions. Elle offre aussi ses compétences dans le déroulement des démarches et des recherches relatives aux dépôts de brevets, marques, dessins et modèles,

L'U.F.I, avec la FNAFI, assure bénévolement une permanence d'information dans les bureaux de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I). Cette présence permet aux inventeurs solitaires, aux PME-PMI et autres de trouver immédiatement, dans la mesure du possible, aides, conseils et soutiens, L'U.F.I grâce à ses nombreux contacts avec les inventeurs est à même d'identifier les problèmes rencontrés et de faire remonter l'information auprès de la FNAFI.

  • FNAFI : interlocuteur officiel auprès des pouvoirs publics et des organismes professionnels, pour faire progresser l'environnement de l'inventeur et les lois qui le concernent...

Cette association pourra vous aiguiller et pourquoi pas devenir un acteur de votre développement quoi que si l'on en croit sont Président monsieur Christian Poulalion mieux vaut s'armer de patience car:

  • un inventeur indĂ©pendant met en moyenne trois ans pour concrĂ©tiser son projet
  • 2 Ă  5 % des inventeurs rencontrĂ©s parviennent jusqu'Ă  la commercialisation
  • les dĂ©marches permettant de valider la crĂ©dibilitĂ© de votre invention sont longues et consommatrices de fonds (prototype, salons professionnels...). Ainsi au-delĂ  du dĂ©pĂ´t de brevet d'autres postes de dĂ©penses sont Ă  prĂ©voir.

Contact: Union Française des Inventeurs

  • PRESIDENT: Christian POULALION
  • mail :u.f.i@free.fr

  • TĂ©l: 01.46.65.20.07.
 

Mesure n°1 - Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

businessfinanceQue propose le projet de loi ? (article 1)

Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.

Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n'exercent pas sous forme de société. Ces dispositions s'adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.

Lauto-entrepreneur pourra dĂ©sormais s'acquitter d'un versement libĂ©ratoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel :

  • tout entrepreneur au rĂ©gime micro d'imposition pourra ainsi, simultanĂ©ment Ă  la rĂ©alisation de ses opĂ©rations, connaĂ®tre le montant des charges sociales liĂ©es Ă  la recette et s'en libĂ©rer rapidement après avoir encaissĂ© celle-ci
  • si l'entrepreneur n'encaisse rien durant la pĂ©riode, il ne paie rien et n'est pas tenu de souscrire la dĂ©claration pour cette pĂ©riode ;
  • le versement sera libĂ©ratoire tant des charges sociales que de l'impĂ´t sur le revenu, et l'auto-entrepreneur ne sera pas soumis Ă  la TVA, comme c'est dĂ©jĂ  le cas pour le rĂ©gime micro : il pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;
  • le dispositif permettra Ă©galement la cessation rapide et simple de l'activitĂ©, sans obligation fiscales ou sociales postĂ©rieurement Ă  sa cessation d'activitĂ©.

Ce rĂ©gime est simple, car l'impĂ´t et les cotisations dus seront fonction d'un seul paramètre, le chiffre d'affaires ; le rĂ©gime ainsi simplifiĂ© est lisible et prĂ©visible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune rĂ©gularisation ultĂ©rieure.

Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite, permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d'affiliation aux réseaux consulaires.

Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l'auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux qui choisiront ce régime.

Exemple de démarches simplifiées

Florence, jeune étudiante, fabrique des bijoux fantaisie et des sacs à main. Elle souhaite vendre ses créations sur les marchés. Pour lancer son activité, elle va pouvoir bénéficier du nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie.

Ce nouveau statut lui permet d'officialiser son activité par une simple déclaration. Pour cela il lui suffit de remplir un court formulaire. La déclaration pourra aussi être effectuée par Internet'.

Une fois déclarée, Florence démarre son activité de vente et bénéficie de ses premières rentrées d'argent.

Florence a Ă©galement optĂ© pour le nouveau rĂ©gime simplifiĂ© et libĂ©ratoire de versement fiscal et social. Concrètement, elle acquittera chaque mois 13 % de prĂ©lèvement forfaitaire social et fiscal sur son chiffre d'affaires. Et c'est tout ! Elle n'est pas tenue Ă  des obligations comptables complexes.

Florence ne paiera pas les cotisations sociales minimales même si son activité génère des revenus très faibles, elle ne paiera d'impôt que sur l'argent qu'elle a gagné. C'est un système simple, lisible et sans mauvaise surprise.

D'autant qu'il lui permet d'être affiliée à la sécurité sociale et de valider des trimestres pour sa retraite, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les 76 300 € par an.

Ce nouveau dispositif permettra Ă  Florence de tester son activitĂ© : elle pourra en cas de succès crĂ©er sa sociĂ©tĂ© seule ou s'associer, ou continuer Ă  exercer en entreprise individuelle avec les obligations comptables du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©.

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le taux du prélèvement social est fixé à 12 % pour les activités commerciales, et à 21,3 % pour les activités de services, soit, avec le versement de l'impôt sur le revenu, un taux global de 13 % pour les activités commerciales et de 23 % pour les activités de service.

Ainsi, Christophe, qui a généré un chiffre d'affaires de 10 000 € au premier trimestre grâce à son activité sur un site Internet de vente en ligne, s'acquittera simplement de ses cotisations sociales, par un versement unique de 1 300 € (13 % de son chiffre d'affaires), qu'il pourra effectuer par télé-déclaration s'il le souhaite. Son activité n'est pas soumise à la TVA, il ne verse aucune cotisation sociale minimale, et il n'est pas tenu à une déclaration récapitulative annuelle. Si au deuxième trimestre son activité ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'est tenu à aucune déclaration.

Ce taux global de 13 % est donc libératoire, tant au niveau fiscal qu'au niveau social.

 

Pour ceux qui ne souhaitent pas déposer leurs liasses fiscales

justiceA la clôture de chaque exercice comptables les entreprises doivent déposer leurs comptes au Tribunal de Commerce afin de permettre à leur environnement (clients, fournisseurs...) d'avoir une vision éclairée sur leur situation financière.

Force est de constater que de nombreuses entreprises ne respectent pas cette obligation.

Le Tribunal de Grande Instance d'Avesne-sur-Helpe vient de rendre un jugement fort intéressant (rapporté par la Semaine Juridique):

Le dirigeant d'une société refusait de déposer les comptes de sa société auprès du tribunal de commerce. Pour ce faire, le dirigeant invoquait le fait qu'il craignait que ses concurrents ne puissent exploiter ces informations pour mettre en oeuvre des politiques agressives.

Le Ministère Public a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'astreindre ce dirigeant à déposer les comptes de sa société.

Le tribunal de grande instance a ainsi enjoint le dirigeant de respecter les obligations de dépôt sous peine d'astreinte de 60 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et pour chacun des trois derniers exercices sociaux.