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Création du CDD à objet défini

salarieDans les projets WEB 2.0 il n'est pas rare que l'entrepreneur soit seul au commande avec comme obligation de cumuler un emploi et son projet de création d'entreprises. Certains fonctionnent par séquence alternant travail salarié et travail d'entrepreneur.


Pour ces derniers un nouveau type de CDD peut les intéresser:

Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), est créé par l'article 6 de la loi de modernisation du marché du travail, publiée au Journal officiel le 26 juin 2008. Il est institué à titre expérimental pendant 5 ans et n'est donc pas codifié.

D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, ce nouveau contrat, qui prend fin avec la réalisation de son objet après un délai de prévenance de 2 mois minimum, peut être conclu pour recruter des ingénieurs ou des cadres (au sens des conventions collectives) et ne peut pas être renouvelé.

Avant son échéance, il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou si le contrat n'est pas remplacé par un CDI à son échéance.

Le contrat, obligatoirement écrit, doit décrire précisément le projet, mentionner sa durée prévisible, définir les tâches pour lesquelles il est conclu et le résultat objectif qui en détermine la fin.

Les entreprises ne peuvent y avoir recours qu'après la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise.

Les salariés sous CDD-OD ont priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise et bénéficient de l'aide au reclassement, de la validation des acquis de l'expérience et de la formation professionnelle continue.

Cliquer ici pour plus d'information sur Le contrat à durée déterminée à objet défini

 

Réduire les délais de paiement

businessfinance

Le projet de loi de Modernisation de l'Ă©conomie est selon madame Christine LAGARDE (Ministre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi) destinĂ© Ă  « libĂ©rer nos potentiels, redonner l'envie d'entreprendre, dĂ©fendre le pouvoir d'achat. »

Voici la mesure 3: Réduire les délais de paiement

Quelle est la situation aujourd'hui ?

Dans la période récente, les conditions de paiement ne se sont pas réellement améliorées, avec soixante-sept jours de délais de paiement moyen contre cinquante-sept jours en Europe. Le traitement de ce problème par la négociation permet des avancées mais, comme vient de le confirmer le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement (décembre 2007), ces résultats sont insuffisants. La seule amélioration nettement perceptible vient d'un seul secteur, celui des transports, grâce au nouveau dispositif de délais de paiement à trente jours instauré par la loi dans ce secteur en 2006.

En 2006, les créances clients au-delà de soixante jours de chiffre d'affaires représentent 139 milliards d'euros (30 % de l'ensemble des créances clients), les dettes fournisseurs au-delà de soixante jours d'achats, 104 milliards d'euros (26 % de l'ensemble des dettes fournisseurs).

Réduire les délais de paiement favorise le développement des PME, en desserrant la contrainte financière qui s'applique à elles et en améliorant leur fonds de roulement.

Une réduction des délais de paiement moyens de soixante-huit jours aujourd'hui 
à cinquante-sept jours permettrait de dégager 4 milliards d'euros de trésorerie 
supplémentaire pour les entreprises, donc 4 milliards d'euros de capitaux
 pouvant ĂŞtre investis directement dans la production.

Que propose le projet de loi ? (article 6)

La rĂ©forme proposĂ©e participe d'une dĂ©marche en plusieurs Ă©tapes, qui prĂ©voit : un plafonnement par la loi des dĂ©lais de paiement Ă  soixante jours, puis une phase de nĂ©gociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention lĂ©gislative Ă  Ă©chĂ©ance d'un an en cas d'Ă©chec des nĂ©gociations, de telle sorte que la poursuite de la rĂ©duction des dĂ©lais de paiement s'inscrive dans un calendrier prĂ©cis, progressif et contraignant.

  • Les dĂ©lais de paiement convenus sont plafonnĂ©s Ă  soixante jours

Il convient dans un premier temps de rattraper la moyenne europĂ©enne, ce qui conduit Ă  plafonner ce dĂ©lai Ă  soixante jours ; la solution retenue du plafonnement des dĂ©lais de paiement convenus a montrĂ© son efficacitĂ© dans le domaine des transports. Le dĂ©lai issu de la nĂ©gociation ne pourra pas dĂ©passer soixante jours (ou quarante-cinq jours fin de mois) Ă  compter de la date d'Ă©mission de la facture, ce qui introduit une certaine souplesse dans le dispositif.

  • Des accords secteur par secteur pourront dĂ©cider de rĂ©duire davantage ces dĂ©lais de paiement et ĂŞtre Ă©tendus par dĂ©cret Ă  tous les opĂ©rateurs du secteur

L'objectif final est de réduire encore plus les délais de paiement. C'est la raison pour laquelle la mesure prévue dans le projet de loi permettra aux professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, de convenir d'un délai de paiement inférieur à celui déterminé par la loi, par voie d'accord conclu par leurs organisations professionnelles. Elle permet au gouvernement d'en étendre la portée à tous les opérateurs du secteur par voie de décret.

  • Les pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles en cas de retard de paiement sont renforcĂ©es pour ĂŞtre rendues plus dissuasives

Les montants des pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©tant actuellement insuffisamment dissuasifs, la rĂ©forme prĂ©voit leur augmentation significative : il est proposĂ© de majorer le taux plancher des pĂ©nalitĂ©s de retard de 1 fois ½ le taux d'intĂ©rĂŞt lĂ©gal Ă  3 fois (soit 10 % environ aux conditions de marchĂ© actuelles).

  • Le non-respect des plafonds Ă©tablis par la loi pourra ĂŞtre sanctionnĂ© plus facilement devant le juge civil

Le régime de sanction des délais de paiement manifestement abusifs prévu par le code de commerce est modifié de telle sorte que deviendra abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par cette réforme.

Cette disposition vise à assurer l'effectivité de l'application de ces nouvelles dispositions, puisque toute personne intéressée mais aussi le ministre de l'économie pourront se prévaloir de ces dispositions pour faire respecter des délais de paiement.

  • Un dĂ©lai de paiement maximum supĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par la loi pourra ĂŞtre temporairement accordĂ© Ă  certains secteurs

La réforme prévoit la possibilité pour des secteurs déterminés de déroger sous conditions et temporairement au plafond légal par le biais d'accords interprofessionnels.

En effet, le plafonnement à soixante jours des délais de paiement peut dans certains cas engendrer des difficultés d'adaptation pour certains secteurs spécifiques, par exemple ceux dont le modèle économique repose sur le financement partiel du cycle d'exploitation par les fournisseurs, situation caractérisée notamment par l'existence de stocks importants et diversifiés comportant de nombreuses références, avec une rotation lente.

-Les conditions de dĂ©rogation temporaire sont de trois ordres :

o la motivation de dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives
et spécifiques au secteur;
o le fait pour l'accord de prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire
 vers le délai légal;
o sa limitation dans la durée qui ne peut en tout état de cause dépasser
le 1er janvier 2012.

Ces accords devront être reconnus comme satisfaisants à ces conditions par décret après avis du Conseil de la concurrence.

  • L'Ă©tat montre l'exemple

Il réduit par décret ses délais de paiement à trente jours et les intérêts dus en cas de retard sont augmentés.

  • Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1er janvier 2009

Le gouvernement est sensible au fait qu'une application immédiate de ces nouvelles dispositions est susceptible de créer des difficultés temporaires d'adaptation. C'est pourquoi, la loi prévoit une application de ces nouvelles dispositions aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

Vous souhaitez poursuivre l'étude de la loi de modernisation alors ci-dessous quelques liens supplémentaires:

 

le SĂ©nat Ă©largit le statut des auto-entrepreneurs

businessfinancePARIS (AFP)- La majorité sénatoriale a élargi mardi le statut de l'"auto-entrepreneur", prévu par le texte de modernisation de l'économie (LME), et qui permet au retraité ou salarié d'arrondir ses fins de mois avec une activité commerciale complémentaire.

Le Sénat est entré dans le vif du projet qui vise à relancer la croissance et à faire baisser les prix en favorisant la concurrence et les petites entreprises, en commençant à son tour l'examen-marathon des plus de 120 articles.

La majorité a amendé les premiers qui mettent en place ce statut de l'entrepreneur individuel, en l'élargissant notamment aux professions libérales qui pourront désormais en bénéficier, ou en accroissant les facilités, notamment fiscales ou sociales, offertes à ce statut.

Un amendement adopté permettra désormais à toute personne physique qui, à titre principal ou complémentaire, souhaite exercer une activité économique à caractère commercial ou artisanal, d'être dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A l'unique condition que le chiffre d'affaires généré par cette activité ne dépasse pas un plafond qui sera fixé par décret.

Une personne qui souhaite développer une telle activité (création d'un site web, vente de bijoux...) n'aura plus qu'à se déclarer au centre de formalités des entreprises dont il dépend.

Des amendements, présentés notamment par Philippe Dominati (UMP), ont été votés pour accroître les simplifications fiscales et sociales accordées à l'"auto-entrepreneur" en permettant notamment une exonération de taxe professionnelle.

La gauche s'est vivement opposée, voyant dans la création de ce statut d'auto-entrepreneur "la légalisation du travail au noir" et la création d'une "concurrence déloyale pour les petits artisans et petits commerçants" .

Les sénateurs communistes ou socialistes ont défendu en vain des amendements de suppression et multiplié les demandes de vote par scrutin public pour bien marquer leur opposition au texte en ralentissant les débats.

Jean-Claude Danglot (PCF) a estimé que ce statut "rompt l'égalité de traitement devant l'impôt et crée une source d'inégalité entre contribuables en valorisant le revenu accessoire par rapport au revenu principal".

"Le gouvernement souhaite favoriser la création d'activité dans ce pays, sans sur-règlementation, sans complications" et "c'est la marque d'une volonté de faire une société plus ouverte, plus libérée qui donne sa chance à tous ceux qui veulent entreprendre", a plaidé le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.

Dans la majorité, des inquiétudes se sont toutefois manifestées sur des risques de distorsion de concurrence. Jacques Blanc (UMP) et Nathalie Goulet (UMP) ont présenté des amendements proposant des garde-fous à ce statut mais en les retirant juste avant le passage au vote, stratégie visant à pousser le gouvernement à donner des garanties (verbales).

"Le nouveau dispositif doit être conçu pour inciter à la création d'enreprise et non pas pour créer un statut constituant un effet d'aubaine qui se pérénnise", a ainsi déclaré Jaques Blanc.

1050 amendements ont été déposés sur le texte, inscrit en urgence (une lecture par assemblée) et adopté en première lecture par l'Assemblée. Il en restait mardi en fin de journée plus de 930 à examiner.

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Les 30 mesures du projet de loi de Modernisation de l'Ă©conomie

businessfinanceLe projet de loi de Modernisation de l'Ă©conomie est selon madame Christine LAGARDE (Ministre de l'Ă©conomie, de l'industrie et de l'emploi) destinĂ© Ă  « libĂ©rer nos potentiels, redonner l'envie d'entreprendre, dĂ©fendre le pouvoir d'achat. »

Ce faisant 30 mesures devraient être appliquées.

Le site "Loi de modernisation de l'économie" nous a présenté la mesure 1:

Je vous propose d'Ă©tudier la mesure 2:

 

Mesure n°2 - Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

businessfinanceQue propose le projet de loi ?

1. Il propose d'identifier un patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Pour cela il autorise l'élargissement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel. Cette protection s'exerce à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

2. En outre, les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. Afin de faciliter l'accès au crédit du chef d'entreprise individuelle, il sera en effet possible de procéder à une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l'un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

3. Enfin, le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. Actuellement, les dettes supportées par les dirigeants de droit et de fait d'une société dont ils se sont portés cautions sont exclues de cette procédure.

Exemple

Martin est un entrepreneur individuel. Ses biens immobiliers comprennent sa résidence principale dans la région parisienne, une maison de campagne en Normandie et un terrain non bâti dans la Creuse. Après plusieurs années florissantes, son activité connaît aujourd'hui des difficultés financières importantes qui le placent dans l'impossibilité de payer ses créanciers.

Grâce à la loi de modernisation de l'économie, la protection accordée à la résidence principale est étendue à l'ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.