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Mesure n°1 - Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

businessfinanceQue propose le projet de loi ? (article 1)

Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.

Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n'exercent pas sous forme de société. Ces dispositions s'adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.

Lauto-entrepreneur pourra dĂ©sormais s'acquitter d'un versement libĂ©ratoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel :

  • tout entrepreneur au rĂ©gime micro d'imposition pourra ainsi, simultanĂ©ment Ă  la rĂ©alisation de ses opĂ©rations, connaĂ®tre le montant des charges sociales liĂ©es Ă  la recette et s'en libĂ©rer rapidement après avoir encaissĂ© celle-ci
  • si l'entrepreneur n'encaisse rien durant la pĂ©riode, il ne paie rien et n'est pas tenu de souscrire la dĂ©claration pour cette pĂ©riode ;
  • le versement sera libĂ©ratoire tant des charges sociales que de l'impĂ´t sur le revenu, et l'auto-entrepreneur ne sera pas soumis Ă  la TVA, comme c'est dĂ©jĂ  le cas pour le rĂ©gime micro : il pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;
  • le dispositif permettra Ă©galement la cessation rapide et simple de l'activitĂ©, sans obligation fiscales ou sociales postĂ©rieurement Ă  sa cessation d'activitĂ©.

Ce rĂ©gime est simple, car l'impĂ´t et les cotisations dus seront fonction d'un seul paramètre, le chiffre d'affaires ; le rĂ©gime ainsi simplifiĂ© est lisible et prĂ©visible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune rĂ©gularisation ultĂ©rieure.

Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite, permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d'affiliation aux réseaux consulaires.

Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l'auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux qui choisiront ce régime.

Exemple de démarches simplifiées

Florence, jeune étudiante, fabrique des bijoux fantaisie et des sacs à main. Elle souhaite vendre ses créations sur les marchés. Pour lancer son activité, elle va pouvoir bénéficier du nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie.

Ce nouveau statut lui permet d'officialiser son activité par une simple déclaration. Pour cela il lui suffit de remplir un court formulaire. La déclaration pourra aussi être effectuée par Internet'.

Une fois déclarée, Florence démarre son activité de vente et bénéficie de ses premières rentrées d'argent.

Florence a Ă©galement optĂ© pour le nouveau rĂ©gime simplifiĂ© et libĂ©ratoire de versement fiscal et social. Concrètement, elle acquittera chaque mois 13 % de prĂ©lèvement forfaitaire social et fiscal sur son chiffre d'affaires. Et c'est tout ! Elle n'est pas tenue Ă  des obligations comptables complexes.

Florence ne paiera pas les cotisations sociales minimales même si son activité génère des revenus très faibles, elle ne paiera d'impôt que sur l'argent qu'elle a gagné. C'est un système simple, lisible et sans mauvaise surprise.

D'autant qu'il lui permet d'être affiliée à la sécurité sociale et de valider des trimestres pour sa retraite, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les 76 300 € par an.

Ce nouveau dispositif permettra Ă  Florence de tester son activitĂ© : elle pourra en cas de succès crĂ©er sa sociĂ©tĂ© seule ou s'associer, ou continuer Ă  exercer en entreprise individuelle avec les obligations comptables du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©.

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le taux du prélèvement social est fixé à 12 % pour les activités commerciales, et à 21,3 % pour les activités de services, soit, avec le versement de l'impôt sur le revenu, un taux global de 13 % pour les activités commerciales et de 23 % pour les activités de service.

Ainsi, Christophe, qui a généré un chiffre d'affaires de 10 000 € au premier trimestre grâce à son activité sur un site Internet de vente en ligne, s'acquittera simplement de ses cotisations sociales, par un versement unique de 1 300 € (13 % de son chiffre d'affaires), qu'il pourra effectuer par télé-déclaration s'il le souhaite. Son activité n'est pas soumise à la TVA, il ne verse aucune cotisation sociale minimale, et il n'est pas tenu à une déclaration récapitulative annuelle. Si au deuxième trimestre son activité ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'est tenu à aucune déclaration.

Ce taux global de 13 % est donc libératoire, tant au niveau fiscal qu'au niveau social.

 

Pour ceux qui ne souhaitent pas déposer leurs liasses fiscales

justiceA la clôture de chaque exercice comptables les entreprises doivent déposer leurs comptes au Tribunal de Commerce afin de permettre à leur environnement (clients, fournisseurs...) d'avoir une vision éclairée sur leur situation financière.

Force est de constater que de nombreuses entreprises ne respectent pas cette obligation.

Le Tribunal de Grande Instance d'Avesne-sur-Helpe vient de rendre un jugement fort intéressant (rapporté par la Semaine Juridique):

Le dirigeant d'une société refusait de déposer les comptes de sa société auprès du tribunal de commerce. Pour ce faire, le dirigeant invoquait le fait qu'il craignait que ses concurrents ne puissent exploiter ces informations pour mettre en oeuvre des politiques agressives.

Le Ministère Public a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'astreindre ce dirigeant à déposer les comptes de sa société.

Le tribunal de grande instance a ainsi enjoint le dirigeant de respecter les obligations de dépôt sous peine d'astreinte de 60 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et pour chacun des trois derniers exercices sociaux.

 

Un brevet français plus attractif

busineefinanceUn ensemble de mesures en faveur de la propriété intellectuelle est entré en application le 1er mai pour inciter les entreprises de moins de 1 000 salariés à déposer des brevets en France.

Le taux de réduction sur les principales redevances liées au dépôt de brevets français passe de 25 à 50 %.

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) étend désormais cette réduction aux entreprises employant moins de 1 000 salariés. Cette mesure dont l'objectif est d'inciter les entreprises moyennes à protéger et valoriser leurs innovations s'ajoute à celles qui ont été prises par la France pour promouvoir le brevet européen.

L'accord de Londres, entré en vigueur le 1er mai dans 13 Etats européens*, prévoit en effet que toutes les entreprises déposant un brevet européen bénéficieront du nouveau régime simplifié de traduction des brevets européens déposés en français, anglais, allemand, mais sans obligation de traduction des descriptions de l'invention dans chacune des langues européennes. Les entreprises feront ainsi une économie de 25 à 30 % sur les traductions de leurs brevets européens.

-*Allemagne, Danemark, France, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse.

 

Software Business Angels: un réseau de Business Angels sur la filière logiciel

AngelmicrosoftEn novembre 2007 nous avions abordé la création d'un nouveau réseau de business angels: Software Business Angels

La mission de ce pool consiste à fédérer tous les Business Angels français ou étrangers intéressés par l'nvestissement dans le secteur du logiciel, puis d'aller à la rencontre des entreprises innovantes, en quête de financement d'amorçage (phase de conception de la première version bêta, de dépôt du brevet...).

Ce réseau d'investissement coexistera avec ceux présents sur tout le territoire national. Sachant que ces derniers ne sont pas thématiques mais géographiques ( les membres d'un réseau local investissement sur des projets liés à leur département voire à leur région).

Ce faisant le Président Software Business Angels, monsieur Guy Gourevitch, indique que pour les projets logiciels cette nouvelle structure jouera le rôle de porte d'entrée permettant dans un second temps:

  • d'orienter l'entrepreneur sur le rĂ©seau local compĂ©tent
  • d'investir Ă©ventuellement en parallèle avec le rĂ©seau local.

Plus d'informations: www.softwarebusinessangels.com

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Il fut un temps où lorsqu'une entreprise concevait puis lançait une application ou un nouveau service, cette dernière développait tout un arsenal pour contrôler au maximum la courbe de vie du produit.

S'il était envisageable de sous-traiter la production, il paraissait inconcevable de faire appel à des tiers indépendants et non choisis pour enrichir la gamme et proposer de nouvelles applications.

Depuis on a franchi un cap, puisque non seulement certaines entreprises sont prĂŞtes Ă  collaborer avec des prestataires professionnels reconnus, mais d'autres pratiquent l'appel public Ă  l'innovation.

On connaissait l'appel public à l'épargne, ce mécanisme qui permet à une entreprise de lever des fonds auprès de n'importe quels épargnants. Avec cette pratique boursière, une entreprise peut être financée sans jamais connaître personnellement tous ses actionnaires.

Et bien maintenant nous assistons à l'appel public à l'innovation où des entreprises de tailles mondiales mettent en place des aides voire des financements pour tous créateurs pouvant leur amener directement ou indirectement un supplément de chiffre d'affaires via la proposition de nouvelles applications.

Vous voulez des exemples ? je vous invite donc Ă  lire l'article que j'ai publiĂ© sur le bolg de StĂ©phane THOMAS: www.simpleentrepreneur.com

Bonne lecture, je l'espère....