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Le coût du Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Carte de la franceLe dispositif d’aide aux projets de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) a été mis en place à partir du 1er janvier 2004. Il permet à des entreprises remplissant certaines conditions de bénéficier d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales patronales.

Les 5 conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • ĂŞtre une PME au sens du droit communautaire ;
  • ĂŞtre crĂ©Ă©e depuis moins de 8 ans ;
  • avoir rĂ©alisĂ© des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15% de ses charges totales ;
  • ne pas ĂŞtre filiale d’un groupe (condition relative Ă  la composition du capital) ;
  • ne pas avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le cadre d’une restructuration ou d’une reprise d’activitĂ©s prĂ©existantes.

Les entreprises remplissant simultanĂ©ment toutes ces conditions tout au long de l’exercice bĂ©nĂ©ficient, pour les projets de recherche qu’elles conduisent :

a) D’allègements fiscaux qui correspondent Ă  :

  • l’exonĂ©ration totale d’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices pour les 3 premiers exercices bĂ©nĂ©ficiaires et l’exonĂ©ration Ă  hauteur de 50% au titre des 2 exercices suivants ;
  • l’exonĂ©ration d’imposition forfaitaire annuelle ;
  • l’exonĂ©ration de la taxe professionnelle sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s locales ( normalement l'exonĂ©ration devrait concerner la Contribution Economique Territoriale qui remplace la Taxe professionnelle) .

b) D’exonérations de cotisations sociales

Il s’agit des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail. Peuvent en bénéficier les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnes chargées des tests pré-concurrentiels, ainsi que les mandataires sociaux dans la mesure où ils participent à titre principal au projet de recherche de l’entreprise.

Afin de réduire le risque de se voir réclamer des cotisations sociales dont elle s’était crue exonérée, la JEI peut consulter préalablement l’administration en déposant un dossier de rescrit fiscal exposant notamment son projet de recherche.

Notons que les allègements fiscaux prévus n’ont pas un grand impact sur le budget de l'Etat, dans la mesure où ces jeunes entreprises ne font pas beaucoup de bénéfices dans les premières années de leur création.

En revanche le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est important. En 2008, près de 2 150 entreprises ont bénéficié de l'exonération pour plus de 11 500 de leurs salariés.

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Le "moteurderecherche.fr" un nouvel outil pour innover

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La création d'un brevet de l'Union européenne

businessfinanceUne coopération renforcée entre au moins dix pays de l'Union européenne, dont la France, devrait bientôt voir le jour, pour obtenir la création d'un brevet unique. Les entreprises pourront ainsi réaliser des économies notables sur les frais de traduction et gagner en compétitivité.

Le futur brevet unique de l'Union européenne se dessine. La France et neuf pays partenaires ont demandé "la mise en place d'une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l'Union européenne", annoncent Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez dans un communiqué conjoint du 8 décembre. Cette demande a été envoyée au commissaire européen Michel Barnier dans l'optique que soit adoptée la "coopération renforcée" au cours du Conseil Compétitivité du 10 décembre.

Outre la France, les neuf pays signataires sont : l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la SlovĂ©nie et la Suède.

Lors du Conseil CompĂ©titivitĂ© du 10 novembre, ces pays, et d'autres Etats membres de l'UE, s'Ă©taient prononcĂ©s pour la proposition de rĂ©gime linguistique fondĂ© sur celui de l'Office europĂ©en des brevets (traduction dans les trois langues les plus pratiquĂ©es : français, anglais et allemand). Mais cette proposition n'ayant pas Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ©, le principe de "coopĂ©ration renforcĂ©e" (prĂ©vue dans le TraitĂ© de Lisbonne) entre les pays qui souhaitent continuer sur cette voie a Ă©tĂ© retenu.

Véritable enjeu de compétitivité, "le dépôt de brevet en Europe coûte aujourd'hui dix fois plus cher que le dépôt du même brevet aux Etats-Unis", précise le communiqué du ministère de l'Economie. En effet, l'Europe ne dispose pas de système de brevet unique, ce qui s'avère très pénalisant pour les entreprises en raison des coûts de "recours aux outils de protection de la propriété industrielle très élevés par rapport à ceux des brevet américains ou japonais".

Les ministres ont émis le vœu que "le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre", ajoutant qu'ils "veilleront à ce que le brevet de l'UE réponde aux besoins de l'économie française et européenne".

 

Envisager le désengagement/renforcement de son investisseur (FICHE 9 )

businessfinance Dans la sĂ©rie "10 fiches conseils pour lever des fonds" nous avons eu une phase introductive avec "Les questions essentielles Ă  toute dĂ©marche de financement",la fiche Comment et quand me faire connaĂ®tre ? puis la fiche 2: Signaler mon entreprise auprès d’investisseurs potentiels, suivie de la fiche 3: Choisir les intervenants extĂ©rieurs Ă  mon entreprise ,la fiche 4: Rechercher mon investisseur potentiel, la fiche 5 "SĂ©lectionner son investisseur", la fiche 6 "Le 1er dialogue avec mon investisseur", la fiche 7 "Communiquer les informations sur mon entreprise", la fiche 8: Les règles de bonne gouvernance Ă  adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur, poursuivons avec la fiche 9 : "Envisager le dĂ©sengagement/renforcement de son investisseur "

1. LE DÉSENGAGEMENT

· La reprise par l’équipe dirigeante ou la vente aux actionnaires-salariĂ©s ;

· la vente Ă  un autre fonds d’investissement ;

· l’acquisition par une autre entreprise ;

· l’introduction en bourse

2. LE RENFORCEMENT

· un actionnaire ou un fonds peut vouloir cĂ©der tout ou partie de ses titres ;

· une augmentation de capital peut s’avĂ©rer nĂ©cessaire ;

Dans les deux cas, le calendrier et le prix de cession des titres sont fondamentaux. L’opération doit être planifiée afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.

La cession des titres doit représenter un prix équitable pour les actionnaires restant dans l’entreprise et laisser un potentiel d’appréciation aux futurs actionnaires.

L’idéal est de prévoir un protocole de liquidité dès l’entrée dans le capital afin que toutes les parties s’y tiennent et que les négociations s’il y en a, se fassent à la marge.Dans le cas de l’augmentation de capital, il faut être vigilant en cas d’échange de titres et valider la valeur des titres reçus en échange.

Le dĂ©sengagement ou le renforcement de votre investisseur est une Ă©tape normale qu’il convient de prĂ©voir :

1. Quelles sont les raisons pouvant conduire au dĂ©sengagement d’un investisseur institutionnel de type fonds d’investissement ?

· La géographie du capital d’une entreprise, quelle que soit sa taille, quelle soit cotée ou non, évolue tout au long de sa vie. Les actionnaires présents à la création peuvent vouloir réaliser une partie des plus-values, tout comme les fonds d’investissement qui ne sont présents qu’à court ou moyen terme.

2. Quelles sont les raisons pouvant conduire au renforcement de la participation d’un fonds d’investissement ?

· L’entreprise peut avoir besoin de moyens financiers supplémentaires.

· Le fonds peut estimer qu’il y a un potentiel plus important que prévu pour une plus-value en détenant une part de capital plus importante.

· L’environnement de l’entreprise peut évoluer.

· Il peut y avoir un problème de succession.

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Concours national 2011 : aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

topLa vocation du "concours" est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de récompenser les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et un accompagnement adapté.

2 catégories de projets peuvent ainsi être présentées:

  • les projets " en Ă©mergence ", qui nĂ©cessitent encore une phase de maturation et de validation technique, Ă©conomique et juridique peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 45 000 € maximum pour financer les prestations nĂ©cessaires Ă  la maturation de leur projet.

Tous les porteurs de projets, quels que soient leur nationalité, leur statut ou leur situation professionnelle peuvent concourir. Un porteur de projet est un particulier qui n'a pas encore créé.

  • les projets " crĂ©ation-dĂ©veloppement ", dont la preuve du concept est dĂ©jĂ  Ă©tablie et dont la crĂ©ation d'entreprise peut ĂŞtre envisagĂ©e Ă  court terme peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 450 000 € maximum destinĂ©e les aider Ă  financer leur programme d'innovation.

Les dirigeants d’entreprises de technologies innovantes créées depuis le 31 mars 2010 (uniquement en catégorie "création-développement").

Depuis maintenant 12 ans, le ministère chargé de la recherche oeuvre pour favoriser la création d'entreprises innovantes et renforcer le soutien à l'innovation. Au fil des années le concours est devenu une des pièces majeures de ce dispositif de soutien à l'innovation.

La procédure pour participer est la suivante:

  • les dossiers de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l’Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et d’OSEO: ainsi qu’auprès des dĂ©lĂ©gations rĂ©gionales Ă  la recherche et Ă  la technologie (DRRT) et des directions rĂ©gionales d’OSEO.

La fiche de candidature est Ă  remplir en ligne sur le site : https://www.concourscreation.fr/

ClĂ´ture du concours : 27 janvier 2011

Déposés dans les directions régionales d'OSEO, les projets font l'objet d'expertises approfondies d'OSEO et d'un réseau d'expertise externe. Les porteurs des projets les plus prometteurs peuvent être contactés pour des entretiens avec le réseau d'expertise externe.

Une harmonisation intra-régionale et sectorielle et inter-régionale et sectorielle est effectuée par le réseau externe afin de garantir le caractère national et équitable du concours. Sur cette base, les jurys régionaux présélectionnent les meilleurs projets de leur région parmi lesquels le jury national choisit les lauréats et définit le montant de la subvention accordée à chacun des projets lauréats.

Date limite du dépôt du dossier: 29 janvier 2009.

Bilan du concours:

  • Depuis 1999, les jurys ont sĂ©lectionnĂ© plus de 1. 800 laurĂ©ats.
  • 50 % des projets portĂ©s par ces laurĂ©ats valorisent des rĂ©sultats de la recherche publique.
  • Le concours contribue Ă  la crĂ©ation de quelque 120 entreprises de technologies innovantes par an.
  • Les entreprises du concours emploient en moyenne 7 personnes dont la moitiĂ© dans la R&D.

Plus d'informations: Concours National d'Aide à la Création d'Entreprises de Technologies Innovante

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