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Du chiffre d'affaires supplémentaire pour nos entreprises

businessfinanceL'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroßtre le nombre d'entreprises innovantes ayant accÚs aux marchés publics.

Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprÚs d'institutions publiques.

Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en Ɠuvre d'un marchĂ© public:

  • MarchĂ©s de fournitures et services

- MinistĂšres, Ă©tablissements publics de l’Etat Ă  partir de 125 k€ HT

- Établissements publics locaux, collectivitĂ©s territoriales Ă  partir de 193 k€ HT

- EntitĂ©s adjudicatrices (secteurs spĂ©ciaux :eau, Ă©nergie, transport, services postaux) Ă  partir de 387 k€ HT

  • MarchĂ©s de travaux

Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k€ HT

Votre entreprise est-elle Ă©ligible au dispositif ?

Pour bĂ©nĂ©ficier des dispositions de l’article 26 de la LME, votre sociĂ©tĂ© doit remplir six critĂšres, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de dĂ©montrer l’éligibilitĂ© de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.

  • Effectif: Il est infĂ©rieur Ă  2 000 salariĂ©s.
  • SiĂšge social: Il est Ă©tabli dans un Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ...
  • FiscalitĂ©

Votre entreprise est soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s

  • IndĂ©pendance

Le capital social de votre sociĂ©tĂ© n’est pas dĂ©tenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dĂ©pendance avec une autre personne morale.

  • Cotation en bourse

Si la sociĂ©tĂ© est cotĂ©e sur un marchĂ© organisĂ© ou rĂ©glementĂ©, sa capitalisation boursiĂšre doit ĂȘtre infĂ©rieure Ă  150 millions d’euros.

Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme PME innovante, votre sociĂ©tĂ© doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :

– avoir rĂ©alisĂ©, au cours de l’exercice prĂ©cĂ©dent, des dĂ©penses R&D reprĂ©sentant au moins 15 % (10 % pour les sociĂ©tĂ©s industrielles) des charges fiscalement dĂ©ductibles au titre de cet exercice,

– ĂȘtre qualifiĂ©e « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bĂ©nĂ©ficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».

Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?

  • Une mesure de portĂ©e gĂ©nĂ©rale

L’article 26 de la LME concerne indiffĂ©remment les acheteurs publics soumis :

– au code des marchĂ©s publics : ministĂšres, Ă©tablissements publics administratifs, collectivitĂ©s territoriales,

– Ă  l’ordonnance 2005 – 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATP


  • Une mesure facultative

Les acheteurs publics ne sont pas tenus d’appliquer l’article 26. Lorsqu’ils dĂ©cident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :

- La rĂ©servation du marchĂ© aux PME innovantes.L’acheteur choisit dĂšs le dĂ©but de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,

- Le traitement prĂ©fĂ©rentiel. L’acheteur ouvre la consultation Ă  tous les candidats mais se rĂ©serve le droit d’appliquer les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes en cas d’offre Ă©quivalente.

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchĂ©s publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs Ă  64 catĂ©gories, qui dĂ©finissent les domaines Ă©ligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă  la publication des avis d’appels publics Ă  la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces lĂ©gales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.

Pour vous faire savoir qu’ils ont dĂ©cidĂ©, dans le cadre d’un marchĂ©, d’appliquer la rĂ©servation ou le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insĂ©rer une formulation spĂ©cifique dans l’avis d’appel public Ă  la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer la rĂ©servation:

« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente:

« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchĂ©s publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs Ă  64 catĂ©gories, qui dĂ©finissent les domaines Ă©ligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă  la publication des avis d’appels publics Ă  la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces lĂ©gales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics. Pour vous faire savoir qu’ils ont dĂ©cidĂ©, dans le cadre d’un marchĂ©, d’appliquer la rĂ©servation ou le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insĂ©rer une formulation spĂ©cifique dans l’avis d’appel public Ă  la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer la rĂ©servation: « Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente: « Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentieldes PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

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Artisans : une aide pour financer le stage de préparation à l'installation

businessfinanceAvant de présenter l'aide financiÚre un rappel sur "Le stage de préparation à l'installation"

Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur entrepreneur doit suivre un stage de préparation à l'installation organisé par la chambre des métiers (il doit donc disposer d'une attestation de suivi de stage pour pouvoir effectuer son immatriculation).

Le stage assure une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.

Le coût du stage de préparation à l'installation varie en fonction des Chambres de Métiers (de 180 à 250 euros en moyenne)

Comment ĂȘtre dispensĂ© du Stage de prĂ©paration Ă  l'installation dans l'artisanat ?

  • DĂ©tenir (au minimum) un titre ou diplĂŽme homologuĂ© au niveau III (bac 2), incluant un enseignement en matiĂšre d'Ă©conomie et de gestion d'entreprise
  • DĂ©tenir un Brevet de MaĂźtrise dĂ©livrĂ© par une Chambre de MĂ©tiers et de l'Artisanat
  • Avoir Ă©tĂ© immatriculĂ© pendant plus de 3 ans au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (D1, D2, D3) ou au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s :

- pour le gĂ©rant de sociĂ©tĂ© ou PDG : un Kbis de moins de 3 mois ProcĂšs Verbal ou Statut portant sa nomination

- pour l'entrepreneur individuel : un extrait K

  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© comme conjoint collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou Kbis)
  • Avoir Ă©tĂ© affiliĂ© pendant au moins 3 ans Ă  la mutualitĂ© sociale agricole
  • Avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante pendant plus de 3 ans
  • Avoir cotisĂ© pendant plus de 3 ans Ă  une caisse de retraite de cadres

L'aide financiÚre permettant de diminuer le coût du stage de préparation à l'installation:

Le PĂŽle emploi propose une aide individuelle Ă  la formation professionnelle (AIF) permettant aux demandeurs d’emploi de financer le stage de prĂ©paration Ă  l’installation, stage obligatoire pour exercer une activitĂ© artisanale et s’inscrire au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (sauf dispenses).

Pour bĂ©nĂ©ficier de l’AIF artisan, il faut ĂȘtre inscrit en tant que demandeur d’emploi soit :

  • dans la catĂ©gorie 1 ou 2 depuis 6 mois (ou de maniĂšre discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
  • dans la catĂ©gorie 4 pour les signataires d’une convention de reclassement personnalisĂ© (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP).

Le montant de l’aide est au plus Ă©gal Ă  celui des frais pĂ©dagogiques du stage, dans la limite de 187,50 € pour l’annĂ©e 2010.

Elle est versĂ©e directement Ă  l’organisme de formation et Ă  titre subsidiaire, c’est-Ă -dire qu’elle n’est attribuĂ©e que si aucune aide Ă©quivalente de la rĂ©gion permet de financer le stage.

L’AIF artisan est cumulable avec les aides Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d’entreprise dont peuvent bĂ©nĂ©ficier les demandeurs d’emploi (notamment les dispositifs Accre et Nacre).

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Un particulier peut prĂȘter de l'argent Ă  un crĂ©ateur d'entreprise

Carte de la francePour la premiĂšre fois en France, grĂące au partenariat de Babyloan et de l'Adie, les particuliers deviennent les banquiers solidaires de leurs voisins !

Babyloan, troisiĂšme site internet mondial de microcrĂ©dit solidaire, et l'Adie, association pionniĂšre du microcrĂ©dit en France qui accompagne les crĂ©ateurs d'entreprise n'ayant pas accĂšs aux banques, deviennent partenaires pour enfin permettre Ă  des particuliers de financer des micro‐entrepreneurs de l'Hexagone.

Avec un prĂȘt solidaire de 20 euros, il est dĂ©sormais possible d'aider son voisin Ă  crĂ©er son activitĂ© et donc son propre emploi.

Un nouveau contexte législatif qui explique le rapprochement de Babyloan et de l'Adie:

Jusqu'à peu, seules les ressources bancaires constituaient les moyens de financement des associations de microcrédit. La loi ne permettait aux particuliers d'apporter leur soutien financier qu'à des microentrepreneurs des pays du Sud.

GrĂące Ă  une modification rĂ©cente de la lĂ©gislation, il est maintenant possible, pour tout particulier, de prĂȘter de l'argent Ă  un crĂ©ateur d'entreprise en France.

FondĂ© il y a deux ans par Arnaud Poissonnier et AurĂ©lie Duthoit, Babyloan est devenu en quelques mois la troisiĂšme plateforme mondiale de peer‐to‐peer de microcrĂ©dit. Par son intermĂ©diaire, plus de 7 500 membres ont dĂ©jĂ  prĂȘtĂ© 1,150 million d'euros Ă  prĂšs de 4 000 bĂ©nĂ©ficiaires dans 9 pays en dĂ©veloppement.

L'Adie, Association pour le droit à l'initiative économique, aide des personnes exclues du marché du travail et du systÚme bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi grùce au microcrédit. Depuis sa création en 1989 par sa présidente Maria Nowak, l'Adie a financé prÚs de 85 000 microcrédits générant plus de 80 000 emplois, avec un taux de pérennité aprÚs deux ans de 68 % et un taux d'insertion des personnes financées de 79%.

Les deux partenaires estiment que 300 000 personnes en France pourraient sortir de la précarité chaque année en créant leur emploi grùce au microcrédit.

Les projets sont sélectionnés par l'Adieet proposés au financement sur le site www.babyloan.org.

Babyloan ouvre un volet France sur son site internet qui permet Ă  tout Français de parrainer la crĂ©ation de micro‐entreprises dans l'Hexagone. Le particulier a accĂšs Ă  une sĂ©lection de projets soutenus par l'Adie Ă  travers toute la France, et peut ainsi en devenant membre de Babyloan, Ă  partir de 20 euros et avec sa carte bleu prĂȘter au micro‐entrepreneur de son choix.

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Trophée Microsoft Finance Innovation

topVotre start-up développe des solutions innovantes pour le secteur financier pour les banques ou les assurances ou les marchés de capitaux ?

Vous cherchez Ă  nouer des contacts avec des partenaires financiers ou faire connaĂźtre votre offre auprĂšs des acteurs majeurs du secteur financier?

Vous souhaitez donner de la visibilitĂ© Ă  votre jeune entreprise auprĂšs des dĂ©cideurs du secteur financier ?

Participez gratuitement au « TrophĂ©e Microsoft Finance Innovation » qui rĂ©compensera les start-up les plus innovantes dĂ©veloppant des solutions pour le secteur financier reposant sur une technologie Microsoft (.Net, SQL Server, Windows Server HPC, Hyper-V, Azure, PowerPivot, WindowsPhone 7, Bingmaps, etc.) !

Le Trophée sera remis dans le cadre du 3e Symposium Banque Assurance & Innovation de Microsoft qui aura lieu le mercredi 23 mars 2011, assurant une visibilité importante auprÚs des décideurs du secteur financier.

Plus de 500 dirigeants de toutes les grandes banques et sociétés d'assurances avaient suivi la 2e édition en 2010.

Le gagnant du Trophée se verra offrir un accompagnement technique avec un expert Microsoft ou un partenaire certifié afin d'améliorer les solutions sélectionnées (valeur 1500 euros).

Le gagnant et les LaurĂ©ats bĂ©nĂ©ficieront d'une large communication de MICROSOFT et de FINANCE INNOVATION dans le cadre de cet Ă©vĂ©nement et sur leur site internet :

  • Site Internet Microsoft Entreprise pour le secteur financier et site de Microsoft Bizpark
  • CommuniquĂ© de presse Microsoft Finance Innovation mentionnant les start-up laurĂ©ates, Newsletters de Finance Innovation et emailing Microsoft auprĂšs du secteur banque assurance.
  • Relai presse dans Revue Banque aprĂšs la remise des Awards avec les noms et logos des start-up laurĂ©ates.

En plus des laurĂ©ats, le Jury sĂ©lectionnera au total une dizaine d'entreprises parmis les candidats pour prĂ©senter leurs solutions innovantes sur le « Village des Start-up Finance Innovation » lors du Symposium et bĂ©nĂ©ficier du programme Bizpark de Microsoft.

CritÚres de sélection

Les candidatures seront analysĂ©es selon les critĂšres suivants :

  • Pertinence de la solution : PrĂ©senter une solution innovante dans son usage, apportant une vĂ©ritable valeur pour une banque, une assurance ou pour les marchĂ©s de capitaux (BFI).
  • Solution tehnologiquement avancĂ©e : utilisant les derniĂšres technologies Microsoft
  • OriginalitĂ© de la solution
  • Performance et ergonomie de la solution

Les "entreprises-cibles" dĂ©veloppent des solutions dans le secteur banque, assurance, marchĂ©s de capitaux (BFI/sociĂ©tĂ©s de gestion), pour :

  • les agences bancaires ou d'assurance
  • la monĂ©tique et les nouveaux modes de paiement
  • la distribution multicanal ou multi-accĂšs (Site Internet, Smartphone, call center)
  • la connaissance client et le CRM pour la banque et assurance
  • la gestion des risques et la conformitĂ©
  • la lutte anti blanchiment
  • les salles de marchĂ©
  • la gestion d'actifs
  • la performance et tableau de bord financier (reporting, BI)
  • la gestion de sinistre
  • les conseillers financiers ou agent
  • la finance durable

Comment présenter sa candidature ?

C'est trĂšs simple : retournez le dossier de candidature auprĂšs d' AnaĂ«le COJAN-BAUDANT (anaele.cojan@finance-innovation.org) avant le 25 fĂ©vrier 2011 !

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10 propositions visant Ă  amĂ©liorer l’accĂšs des PME Ă  la commande publique

Carte de la franceLes membres du RĂ©seau Commande Publique ont prĂ©sentĂ©, le 2 fĂ©vrier 2011, Ă  la PrĂ©sidence du SĂ©nat, 10 propositions visant Ă  amĂ©liorer l’accĂšs des PME Ă  la commande publique.

En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Pourtant, les marchés passés par les administrations publiques constituent un gisement important de croissance pour les entreprises.

Les 10 propositions du rapport:

  • Simplifier les procĂ©dures
  • Orienter les TPE/PME vers la commande publique, notamment les crĂ©ateurs d’entreprise
  • Favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via internet)
  • Favoriser l’allotissement et le groupement momentanĂ© de TPE/PME
  • Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordre publics et fournisseurs stratĂ©giques
  • Juger les rĂ©fĂ©rences et les capacitĂ©s des entreprises candidates avec discernement
  • Assurer une Ă©quitĂ© financiĂšre vis-Ă -vis des entreprises attributaires
  • Augmenter le montant des avances du marchĂ© (avance automatique de 20%)
  • PrĂ©venir les litiges (indiquer un interlocuteur unique en cas de difficultĂ© ou litige).

Pour Jean-Paul Emorine, SĂ©nateur en charge de cette Ă©tude « L'enjeu est de renforcer la compĂ©titivitĂ© en soutenant la croissance d’entreprises fortement territorialisĂ©es, qui sont aujourd’hui les principales contributrices Ă  l’innovation et Ă  la crĂ©ation d’emplois dans notre pays. Il est Ă©galement indispensable d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© de la dĂ©pense publique au bĂ©nĂ©fice de nos concitoyens et de favoriser, autant que possible, les circuits de production courts dans un objectif de dĂ©veloppement durable. »

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