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Les SARL et SAS à associé unique seront dispensées du rapport de gestion

Carte de la franceDans la série simplifions la vie de nos entreprises une bonne nouvelle:

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette dispense, elles ne doivent pas dĂ©passer, Ă  la clĂ´ture de l’exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

  • un total du bilan fixĂ© Ă  1 million d’euros,
  • un chiffre d’affaires hors taxe de 2 millions d’euros, ou
  • un nombre moyen de salariĂ©s permanents, au cours de l’exercice, Ă©gal Ă  20.
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Accompagner les PME, simplifier leurs démarches

Carte de la franceFrédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a annoncé devant le comité directeur de la CGPME un vaste programme de simplifications pour les PME.

Ce projet s'articule autour de deux axes :

- Un renforcement de l’appui territorial aux PME :

  • par l’installation systĂ©matique, dans chaque dĂ©partement, de « correspondants des PME » ;

Voir la liste en cliquant sur http://www.capitalsocial.fr/

  • par la nomination de « rĂ©fĂ©rents individualisĂ©s » dans les Directions rĂ©gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour 1000 chefs d’Établissements de taille intermĂ©diaire (ETI) et 1000 chefs de PME Ă  fort potentiel de croissance ;

Les correspondants dĂ©partementaux et les rĂ©fĂ©rents devront systĂ©matiquement effectuer des « stages » d’immersion en entreprise afin de mieux cerner les difficultĂ©s administratives auxquelles sont confrontĂ©s les dirigeants de PME et de TPE ;

- Une simplification de l’environnement administratif des PME

  • par l’organisation des « Assises de la simplification » dĂ©s le premier semestre 2011. Ces Assises auront pour objectif, grâce Ă  une approche bottom-up, d’accĂ©lĂ©rer la dynamique de simplification dĂ©jĂ  engagĂ©e dans le cadre de la RĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques (RGPP).

L’organisation des Assises

Elle s’étalera sur une période allant de janvier à avril 2011.

Des « immersions » en entreprises des agents des DIRECCTE contribueront notamment Ă  alimenter ces Assises. Le point de vue des entrepreneurs, sur les difficultĂ©s qu’ils rencontrent dans les dĂ©marches administratives relatives Ă  des « moments de vie » de l’entreprise (« Je crĂ©e mon entreprise » ; « Je tiens ma comptabilitĂ©/je clĂ´ture mes comptes » etc.), sera en effet recueilli directement sur le terrain. Les dirigeants d’entreprises pourront Ă©mettre Ă  cette occasion des propositions de simplification.

Par la suite, des « RĂ©unions rĂ©gionales » auront lieu autour des principaux acteurs afin de synthĂ©tiser les rendus. Le projet aboutira ainsi dans un premier temps Ă  des rapports rĂ©gionaux.

En dernier lieu, les « Assises nationales » seront tenues pour regrouper et recouper les informations recueillies dans chaque rĂ©gion. Les propositions Ă©mises par les entrepreneurs seront ainsi hiĂ©rarchisĂ©es au sein d’un rapport unique. Le Ministre pourra alors lancer, sur la base de ces travaux, une action publique en adĂ©quation avec les attentes des entreprises.

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Cotisation Foncière des Entreprises: Exonération des auto-entrepreneurs automatique pendant 3 ans

businessfinanceLes auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier. Les redevables ayant reçu un avis d’imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er septembre 2010, l’exonération s’applique aux années 2010, 2011 et 2012. L’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Après la pĂ©riode d’exonĂ©ration, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mĂŞmes conditions que les autres entreprises :

  • concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisĂ©s par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigĂ©e et sa base d’imposition est fixĂ©e par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €),
  • concernant la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptĂ©s, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dĂ©passe 152 500 €.

Article 1464 K du Code général des impôts Légifrance

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Julien Codorniou chez Facebook

drapeaufrance et usaSelon Techcrunch "Julien Codorniou, le fondateur du programme BizSpark de Microsoft, vient de confirmer les rumeurs de son départ sur son blog perso. Julien n’a pas encore dévoilé les détails de son nouveau poste, mais il est très probable qu’il sera responsable des partenariats – un rôle assez similaire à son rôle actuel chez Microsoft.

Il a été nommé Directeur du développement et des partenariats au sein de la division Plateforme et écosystème en mai de l’année dernière. Chez Facebook, il va normalement faire partie de l’équipe de développement international de Christian Hernandez et Ethan Beard (ce dernier est le responsable du réseau de développeurs de Facebook)".

Le programme BizSpark a d'abord Ă©tĂ© crĂ©Ă© en France sous le sigle : Programme IDEES.

Lancé en octobre 2005, le programme IDÉES associe Microsoft France à des sociétés françaises de capital-risque, afin de soutenir conjointement les entreprises innovantes du secteur du logiciel.

IDÉES s’inscrit dans le cadre du programme international de Microsoft Emerging Business. La France constitue le premier pays européen dans lequel l’initiative a été lancée. Une équipe spécifique a été constituée au sein de l’activité Développeurs et Plateforme d’Entreprise de Microsoft France pour s’occuper du projet.

Si vous voulez en savoir plus sur le programme que Julien a lancé en France, ci-dessous une interview de lui....

Cette vidéo permet de découvrir:

  • Pourquoi Microsoft a souhaitĂ© aider les start up?
  • En quoi ce programme est 100% made in France?
  • Les diffĂ©rentes prestations proposĂ©es:

- assistance technologique avec le Centre Technologique de Microsoft,

- mise Ă  disposition des Ă©quipes commerciales, des supports marketing pour aider l'entreprise Ă  trouver ses clients,

- aider Ă  la mise en relation avec les capitaux risqueurs,

- aider Ă  l'internationalisation des projets

Au-delà de ces prestations faisant partie du pack du MICROSOFT TECHNOLOGY CENTERS vous pouvez également bénéficier:

  • du programme cap subvention: aide Ă  l'obtention d'aides publiques, montage de dossiers fiscaux (CrĂ©dit ImpĂ´t Recherche, statut Jeune Entreprise Innovante-JEI-)
  • du programme empower (20 000 € de logiciels MICROSOFT mis Ă  disposition),
  • du programme Microsoft Certified Partner

Bonus: Et en plus vous allez pouvoir visiter les locaux de MICROSOFT sur Paris....

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Une bonne nouvelle: la baisse du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Carte de la franceLa réunion de l'Observatoire des délais de paiement, le 17 janvier, a permis de faire un bilan de la réduction des délais de paiement, qui est effective depuis janvier 2009 et les impacts sur le Besoin en Fonds de Roulement.

Les chiffres constatés par la banque de France affichent une baisse effective en 2009.

Pour rappel, la moyenne des délais clients des entreprises s’établissait en 2008:

  • Ă  54 jours de chiffre d’affaires,
  • celle des dĂ©lais fournisseurs reprĂ©sentait 61 jours d’achats.

Au 1er janvier 2010, la moyenne des délais de paiement des entreprises s'est réduite pour atteindre:

  • 49 jours de chiffres d'affaires pour le crĂ©dit clients,
  • 56 jours d'achat pour le crĂ©dit fournisseur.

Cette réduction des délais de paiement a amélioré la situation financière des entreprises, puisque sur 2009 la banque de france a évalué à trois milliards d'euros la trésorerie récupérée par les entreprises suite à la baisse des délais de règlement des clients.

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