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Est-ce licite de vendre du muguet dans la rue ?

businessfinanceNormalement la vente de muguets par des particuliers en pleine rue devrait ĂŞtre interdite:

"Les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises.

Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 100 000 F (15 000 euros).

Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux.

La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la fête du Travail."

Ouf!...cette tradition peut continuer...

 

Faciliter le financement de la création et de la reprise d’une entreprise

businessfinanceAfin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l’esprit d’entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise.

Dans le prolongement de l’accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), cette charte permettra aux porteurs de projets de solliciter une tierce personne, le tiers de confiance de la médiation, pour résoudre les problématiques de financement rencontrées dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Le dispositif du tiers de confiance de la médiation, mis en place le 1er février 2009 pour soutenir les entreprises établies qui rencontrent des difficultés de financement, sera ainsi élargi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Ces tiers de confiance interviennent en amont de la mĂ©diation, mais ne se substituent pas au MĂ©diateur du crĂ©dit. En Ă©troite concertation avec les mĂ©diateurs dĂ©partementaux, leur mission sera :

  • d’accueillir les porteurs de projet de crĂ©ation ou de reprise d’entreprise qui rencontrent des difficultĂ©s de financement ;
  • d’étudier le projet et de donner un avis qualifiĂ© au crĂ©ateur/repreneur sur la pertinence et la viabilitĂ© du projet ;
  • de mettre en Ĺ“uvre les outils dont ils disposent pour trouver la meilleure solution dans l’intĂ©rĂŞt du crĂ©ateur/repreneur ;
  • et, si besoin est, d’aider le porteur de projet Ă  dĂ©poser un dossier de mĂ©diation.

Tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10, les informations nécessaires et les coordonnées dans son département des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise.

 

Nouveau record de créations d'entreprises en mars 2009 grâce à la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur

Carte de la franceSelon les statistiques publiées aujourd’hui par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record historique de
47 121 en mars 2009 – soit plus de 1 500 par jour et 89 % de plus qu’en décembre 2008.

Cette augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Les bases de données de l’INPI en accès libre et gratuit

businessfinanceVous avez l’idĂ©e de lancer une nouvelle marque, un nouveau dessin, ou la volontĂ© de dĂ©poser un brevet auprès de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) amis avant d’engager du temps et de l’argent il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier que vos « Ĺ“uvres » ne font pas dĂ©jĂ  l’objet d’une protection en matière de propriĂ©tĂ© industrielle.

Un nouveau service en ligne permet gratuitement de faire les vĂ©rifications au sujet de :

• 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

• 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

• 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

• les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent Ă  ceux prĂ©cĂ©demment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

Le lien: Recherches en ligne proposées par l’INPI

 

Entrepreneurs parlez d'OSEO Ă  votre banquier

oseoPour préserver et/ou renforcer votre trésorerie

OSEO lance une campagne d’information radio pour mieux faire connaître aux entreprises les nouvelles mesures pour les aider en trésorerie. Cette campagne s'adresse également aux banques.

Deux nouveaux fonds de garantie, crĂ©Ă©s par OSEO, permettent de rĂ©pondre aux besoins immĂ©diats de trĂ©sorerie des entreprises :

  • Lignes de CrĂ©dit ConfirmĂ©,
  • Renforcement de la trĂ©sorerie des PME.

Autre nouveautĂ© : OSEO peut dĂ©sormais garantir jusqu’à 90% des crĂ©dits bancaires. L''ensemble de ces mesures concerne les PME et les ETI (- de 5000 salariĂ©s).

Quelques informations sur "Lignes de CrĂ©dit ConfirmĂ©" et "Renforcement de la trĂ©sorerie des PME" ?

Fonds de garantie Lignes de Crédit Confirmé:

Entreprises éligibles et projets accompagnés

  • Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crĂ©dit court terme confirmĂ©, destinĂ©es au financement du cycle d’exploitation des entreprises.
  • Cette garantie s’adresse Ă  des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultĂ©s de trĂ©sorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Ce fonds s’adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille IntermĂ©diaires indĂ©pendantes (ETI) (2), quelle que soit leur date de crĂ©ation.

Concours garantis

  • · Lignes de crĂ©dit Ă  court terme, obligatoirement confirmĂ©, sur une durĂ©e de 12 mois minimum Ă  18 mois maximum. La garantie n’est pas renouvelable. Les engagements par signature ne sont pas Ă©ligibles.

Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

  • Pour les TPE et PME : 1,5 million d’euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidĂ©).
  • Pour les ETI : 15 millions d’euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidĂ©).

Quotité de garantie

  • De 50 Ă  90 %, selon les conditions

. (1)PME : moins de 250 salariĂ©s, selon la dĂ©finition europĂ©enne de la PME (2) ETI : moins de 5 000 salariĂ©s (dĂ©finition de l'ETI selon le dĂ©cret n°2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008)

Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie des PME

Entreprises éligibles et projets accompagnés

  • Ce fonds a pour vocation de garantir les opĂ©rations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais pas exclusivement, par consolidation Ă  moyen terme des concours bancaires Ă  court terme. Les crĂ©dits de consolidation doivent s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux.
  • Cette garantie s’adresse Ă  des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultĂ©s de trĂ©sorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Ce fonds s'adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille IntermĂ©diaire indĂ©pendantes (ETI)(2) quelle que soit leur date de crĂ©ation.

Concours garantis

  • PrĂŞts Ă  moyen terme (durĂ©e de deux Ă  sept ans), y compris les prĂŞts personnels aux dirigeants pour rĂ©aliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu’à dix ans).

Sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

  • Pour les TPE et PME : 1,5 million d'euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidĂ©).
  • Pour les ETI : 15 millions d'euros sur une mĂŞme entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidĂ©).

Quotité de garantie

  • De 50 Ă  90%, selon les conditions.

La quotité est à 50% si la garantie ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise.