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Les pièges et limites du pacte d'actionnaires

businessfinance Ce billet a été écrit par Loic LE GOAS, CEO de LegalVision.fr et ancien avocat.

Les pactes d'actionnaires, émanation de la liberté contractuelle, sont un outil prospère en droit des sociétés. Et pour cause : ils sont gage de flexibilité face à la fréquente rigidité des statuts et permettent d'organiser au mieux la répartition du pouvoir et l'équilibre financier au sein de la société. Cependant, ce n'est pas un acte juridique infaillible : prenez garde à sa rédaction et à ses effets !

  • Qu'est-ce que le pacte d'actionnaires ?

Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés dans les sociétés à parts sociales) est un acte juridique extra-statutaire, signé par une partie ou la totalité des actionnaires, ayant pour objectif de complémenter les statuts voire de réglementer d'autres aspects de la vie de société. Les relations entre actionnaires sont au cÅ“ur de l'acte : il s'agira de prévenir les conflits et de veiller à la répartition du pouvoir et des intérêts financiers.

Le pacte d'actionnaires se distingue des statuts à plusieurs égards, et notamment : il n'est pas publié, la violation de ses dispositions ne peut aboutir qu'au versement de dommages-intérêts, il ne s'impose qu'à ses signataires, et sa modification requiert l'accord unanime des signataires.

Le pacte est un instrument utile pour organiser les relations entre associés et ainsi éviter les situations de blocage. Il est souvent utilisé lors des opérations de reprise d'entreprise, mais également à l'occasion de l'entrée au capital d'investisseurs dans le cadre du capital-investissement. Dans cette hypothèse, l'opération permet de répondre au besoin de capitaux propres de la société : à cette occasion, il est souvent demandé aux dirigeants et actionnaires majoritaires de prendre un certain nombre d'engagements matérialisés par un pacte d'actionnaires.

Il faut rester vigilant face à deux types d'écueils que le pacte est susceptible de générer : d'une part, le pacte peut voir son efficacité limitée par une rédaction fragile. D'autre part, le pacte peut être source de pièges pour ses actionnaires.

  • Pacte d'actionnaires : de l'importance de sa rédaction

Le pacte d'actionnaires permet essentiellement d'anticiper les conflits pour éviter les paralysies au sein de la société : il faut être particulièrement vigilant à sa rédaction pour garantir sa pleine efficacité. Ainsi, les clauses imprécises sont à oublier : elles créeraient davantage de contentieux par le doute qu'elles pourraient générer ! Il est vivement conseillé de prévoir une procédure précise pour chaque événement ou conflit susceptible de survenir.

Parallèlement, les clauses trop rigides sont à bannir de votre pacte, puisqu'elles provoqueront des situations qu'elles sont pourtant censées éviter : des blocages ! Laisser une certaine souplesse permet d'être sûr de parer à toutes les situations.

Enfin, il faut absolument éviter d'introduire des clauses pouvant faire l'objet d'une interdiction, qui neutraliseront l'efficacité de votre pacte : c'est le cas par exemple des clauses léonines ou purement potestatives, et celles interdisant aux actionnaires d'agir en justice.

  • Le pacte d'actionnaires, une source possible de pièges pour ses signataires

De manière plus générale, le rédacteur dudit pacte n'est pas le seul à devoir redoubler de vigilance : l'actionnaire ou le dirigeant qui se voient proposer un pacte d'actionnaires ne doit pas le signer les yeux fermés. C'est particulièrement vrai quand l'investisseur impose la rédaction d'un pacte à son entrée dans le capital. Le dirigeant doit par exemple veiller à ce qu'il ne soit pas entravé dans la gestion quotidienne de l'entreprise, et être vigilant aux conditions de sorties imposées par les dispositions du pacte. L'actionnaire quant à lui doit pouvoir négocier voire refuser certaines clauses pour éviter les abus. Il est fréquent en effet que les capital-investisseurs imposent toute une batterie de clauses contraignantes pour se protéger.

C'est le cas des clauses antidilutives, dites aussi « clauses de ratchet » : elles permettent aux investisseurs de se protéger contre la baisse de valorisation de la société pour éviter une dévalorisation de leur investissement. Il leur est alors possible d'augmenter le pourcentage de capital détenu dans la société proportionnellement à la baisse de la valorisation. Les investisseurs voient ainsi leur participation maintenue à l'occasion d'une nouvelle levée de fonds basée sur une valorisation de la société inférieure à celle retenue lors de leur souscription.

On trouve aussi la clause de liquidation préférentielle : en application du principe « last money in, first money out », on privilégie, dans l'hypothèse d'une liquidation, d'une cession ou d'une fusion, les derniers actionnaires arrivés. Concrètement, la clause permet à l'investisseur de jouir d'une valorisation majorée de sa participation, en réduisant parallèlement celle des actionnaires initiaux. Il en existe de nombreuses variantes.

La clause de bad leaver est particulièrement emblématique, comparée à une épée de Damoclès sur la tête du dirigeant : elle vise à prévoir le rachat des titres de celui-ci, sous forme de promesse de vente au profit des autres actionnaires, lorsqu'il cesse de façon fautive ses fonctions. C'est une mesure sanctionnatrice puisque le prix de rachat, déterminé à l'avance, sera considérablement amoindri par rapport à la valorisation du marché. A noter que des clauses de good leaver peuvent organiser le départ amiable et autorisé du dirigeant.

Les clauses de protection soumettent la prise des décisions pouvant diluer l'investissement ou diminuer la valeur de l'actif à l'accord préalable d'une classe d'investisseurs.

Il existe de multiples autres clauses vectrices de pièges pour les signataires du pacte : clause d'inaliénabilité, clause de claw back, clause de transfert... Il est donc particulièrement important de soigner la négociation, voire de faire appel à un professionnel qui saura identifier les pièges potentiels.

  • Pacte d'actionnaires : il est toujours possible de le modifier !

Le pacte d'actionnaires répond au droit commun des contrats : pour le modifier, il faudra obtenir l'accord de tous les signataires et procéder à un avenant. Le formalisme est donc simple et, en principe, la modification du pacte n'entraînera aucun coût, sauf en cas d'intervention d'un professionnel du droit. Compte tenu des limites et des risques entourant le pacte d'actionnaires, il est d'ailleurs vivement conseillé de se faire assister lors de la rédaction de cet acte.

 

Les pouvoirs extraordinaires du corps humain sur France 2 (hypnose...)

Savez-vous que…

  • L’acupuncture a le pouvoir de bloquer la douleur, à tel point qu’on peut aujourd’hui pratiquer des opérations à cÅ“ur ouvert sans anesthésie générale ?
  • L’hypnose nous permet de vivre mentalement des choses exactement comme si nous les vivions réellement (les mêmes zones du cerveau entrent en action) ?
  • La pratique régulière de la méditation nous permet de vivre plus longtemps ?
  • La méditation augmente l’épaisseur de notre matière grise et permet donc à notre cerveau de mieux apprendre et de mieux mémoriser ?
  • L’ostéopathie est capable de soigner nos douleurs mais aussi de prévenir, dès les premiers jours de la vie, les scolioses, les strabismes ou les otites récidivantes ?
  • Il y a du venin de serpent dans certains médicaments que nous prenons ?
  • L’activité physique nous permet de mieux résister aux infections, fait mieux fonctionner notre cerveau et nous fait vivre plus longtemps ?
  • Le curcuma est un puissant anti-inflammatoire ?
  • Les bains froids permettent à notre corps de mieux combattre les maladies ?
  • Vous vous sentirez forcément mieux si vous sortez de chez un médecin qui a fait preuve d’empathie ?
  • Les pilules de couleur bleue sont perçues par les patients comme plus efficaces que les autres ?
  • L’effet placebo joue un rôle déterminant, même quand nous prenons des médicaments classiques ?
  • Notre alimentation est la première des médecines ?

Ce médecines complémentaires naturelles sont présentées ce soir mardi 7 mars à 21 heures sur France 2.

Michel Cymes, médecin et animateur vedette, nous livre ses connaissances avec humour. Pour l’accompagner dans la découverte des secrets de notre corps Adriana Karembeu, ex top model qui a étudié la médecine pendant 3 ans.

Pour revoir: http://www.france2.fr/emissions/les-pouvoirs-extraordinaires-du-corps-humain

Article sponsorisé par moi même....

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Le Burn Out: plus de 3 millions de personnes concernées

Carte de la France Selon une étude publiée par le cabinet de prévention des risques TechnologiaLe «burn out», guette 3,2 millions d'actifs en France.

Selon le sondage réalisé auprès de 1 000 salariés, 12,6% connaissent cette problématique professionnelle. Si l'on fait un focus sur les secteurs d'activités les plus touchés nous avons:


  • Les agriculteurs (23,5%),
  • Les artisans, commerçants et chefs d'entreprise (19,7%)
  • Les cadres (19%)
  • Les ouvriers (13,2%)

Le cabinet Technologia spécialiste dans ce type de problématique est d'ailleurs intervenu il y a quelques années chez France Télécom après les différents suicides.

Le «burn-out» pouvant avoir différentes caractéristiques comme la dépression d'épuisement, l'état de stress constant, une anxiété généralisée. L'ensemble imputable aux conditions de travail et à la manière dont vie le salarié ses fonctions.

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Hypnose sur Narbonne ?

 

Qui sera l’entrepreneur le plus audacieux ? C’est aux internautes de choisir

Pour la 5ème année consécutive, Gan Assurances organise le concours de l’entrepreneur le plus audacieux du 4 au 30 janvier, avec le soutien de Réseau Entreprendre, à l’occasion du Salon des Entrepreneurs Paris 2017.

Le concours, entièrement en ligne sur le site [www.assuredentreprendre.fr|Qui sera l’entrepreneur le plus audacieux de 2017 ?

C’est aux internautes de voter pour l’entrepreneur dont l’activité est jugée la plus audacieuse.

Le concours en bref : mettre à l’honneur des chefs d’entreprise ayant lancé un concept innovant ou s’attaquant à des nouveaux marchés … 5 candidats sélectionnés ont participé à un tournage pour présenter leur concept et font appel au soutien de leur communauté pour obtenir un maximum de votes.

Le gagnant se verra remettre un trophée et une dotation à l’occasion du Salon des Entrepreneurs Paris le 1er février à 18h. Il bénéficiera également d’une campagne d’affichage dans les 1 000 agences de Gan Assurances durant le mois de mars.

Les candidats en lice cette année (tous lauréats Réseau Entreprendre) sont :

− Jean Moreau, société Phenix, « Le distributeur des invendus » – Il aide les professionnels à réduire leur production de déchets en donnant une seconde vie à leurs produits invendus. http://www.wearephenix.com

− Eric Gilli, société Secuderm, « L’innovateur étanche » – Il a créé un pansement 100% étanche, élaboré avec une technologie spécifique qui a pour but de révolutionner l’avenir du pansement. https://secuderm.com



− Vincent Thibaudat et Benoit Laval, société Raidlight-Vertical, « Les trailers du textile » – Ils souhaitent partager leur passion pour le sport Outdoor et ainsi concevoir du textile et des accessoires 100% made in France dédiés à la pratique de ce sport. http://www.raidlight.com



− Anna Balez, société Tale Me, « Le prêt à porter à la carte » – Il s’agit de réinventer le mode de consommation du prêt-à-porter : louer du textile pour les nouveaux nés et les jeunes mamans tout en respectant l’environnement, la qualité, le design et la main d’œuvre.http://www.taleme.be



− Arthur Arlet, société Duck Me, « Du canard à toutes les sauces » – Il fait le pari de réinterpréter la consommation du canard en provenance des producteurs locaux autour de la culture du street food. http://www.duckme.fr

Pour voter: http://www.assuredentreprendre.fr/concours-edition/entrepreneur-audacieux-2017/

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