ALTO-STUDIO
 

Les bases de données de l’INPI en accès libre et gratuit

businessfinanceVous avez l’idĂ©e de lancer une nouvelle marque, un nouveau dessin, ou la volontĂ© de dĂ©poser un brevet auprès de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) amis avant d’engager du temps et de l’argent il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier que vos « Ĺ“uvres » ne font pas dĂ©jĂ  l’objet d’une protection en matière de propriĂ©tĂ© industrielle.

Un nouveau service en ligne permet gratuitement de faire les vĂ©rifications au sujet de :

• 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

• 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

• 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

• les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent Ă  ceux prĂ©cĂ©demment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

Le lien: Recherches en ligne proposées par l’INPI

 

La SAS: le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire

businessfinanceL'article 5 du DĂ©cret n° 2009-234 du 25 fĂ©vrier 2009 portant diverses mesures destinĂ©es Ă  simplifier le fonctionnement de certaines formes de sociĂ©tĂ©, indique que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dĂ©passent Ă  la clĂ´ture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total bilan,
  • 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
  • 20 le nombre moyen de salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l'exercice.

Source:Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société

 

Modèle de statut pour une SARL à associé unique

businessfinanceUn modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d’une SARL (société à responsabilité limitée) vient de paraître au Journal officiel.

Afin d’uniformiser les statuts des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’article 56 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu que les statuts types, fixés par décret, servent désormais de modèle aux SARL à associé unique, sauf lorsque des statuts différents sont produits lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce doit remettre gratuitement ce modèle de statut au fondateur de la société.

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008 Légifrance

 

Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

businessfinance
1- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite crĂ©er une entreprise individuelle pour exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou libĂ©rale, Ă  titre principal ou complĂ©mentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activitĂ© d’achat/revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) pour les commerçants, ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonĂ©ration de TVA,
  • d’un rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, et sur option, d’un rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu)
  • et d’une exonĂ©ration temporaire de taxe professionnelle.

2- Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3- Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple dĂ©claration d'activitĂ© auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activitĂ© commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activitĂ© artisanale, auprès de la chambre de mĂ©tiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activitĂ© libĂ©rale, auprès de l'Urssaf. Exemple d'activitĂ©s libĂ©rales Ă©ligibles: consultant en informatique, en management, en finance, formateur, ingĂ©nierie informatique, dĂ©signer...

Vous pourrez Ă©galement effectuer cette dĂ©claration sur Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4-Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immĂ©diatement car il sera Ă©gal Ă  :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activitĂ© d’achat-revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,3 % des recettes pour les professions libĂ©rales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prĂ©voyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

5-Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce rĂ©gime devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

Vous choisirez l’échĂ©ance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez Ă©galement opĂ©rer cette dĂ©claration par Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6- Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impĂ´t sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition Ă  l’IR :

  • le nouveau rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impĂ´t l'annĂ©e suivant la rĂ©alisation du bĂ©nĂ©fice.

En optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu, vous serez Ă©galement exonĂ©rĂ© de taxe professionnelle l'annĂ©e de la crĂ©ation de votre entreprise et les deux annĂ©es suivantes !

7-Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous dĂ©clarerez et payerez l’impĂ´t sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra Ă  un pourcentage de vos recettes encaissĂ©es au cours de cette pĂ©riode :

  • 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activitĂ© principale est l’achat/revente, la vente Ă  consommer sur place et la prestation d’hĂ©bergement,
  • 1,7% pour les activitĂ©s de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales.

Plus besoin de payer l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices l’annĂ©e suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

8- Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

9-En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

10-Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

A lire: le guide de l'auto-entrepreneurs.

 

Les formalités de création d'une entreprise vraiment allégées

Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a annoncé récemment qu'à compter d'avril 2007 les formalités de création d'entreprises seront entièrement réalisables via Internet.

Certains pourront me dire que cela était déjà le cas puisque cette faculté était inscrite dans la loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003. C'est exact mais comme souvent la loi n'était pas appliquée car:

  • il manquait certains dĂ©crets d'application,
  • De plus certaines pièces originales devaient quand mĂŞme ĂŞtre transmisent sous format papier. Par exemple en dĂ©cembre 2006 j'ai participĂ© Ă  l'immatriculation d'une nouvelle sociĂ©tĂ© dans notre PĂ©pinière d'Entreprises; les dirigeants ont du fournir au CFE les statuts originaux signĂ©s.

A compter d'avril le créateur d'entreprise devra uniquement devra se connecter soit sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend soit sur le site CFE net.

Ce faisant le créateur pourra créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d'identité) et en les certifiant à l'aide de la signature électroniques.

De plus la dématérialisation du paiement est également au rendez-vous puisque le créateur pourra payer par carte bancaire les frais d'immatriculation.

Enfin les services CFE devront prendre en charge les demandes destinées à bénéficier d'une éxonération de charges sociales pour la première année d'activité (dispositif Accre). Notons que maintenant il n'est plus nécessaire de déposer un dossier économique; visiblement une demande simplifiée pemettra de bénéficier du dispositif.