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Une aide financière spécifique pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

DollarsUn fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire instituée par un décret d'avril 2008.

Elle est cependant r√©serv√©e aux agents de la fonction publique d'Etat qui sont √† plus de cinq ans de la retraite (√Ęge d'ouverture de leur droit √† pension de retraite).

Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu'à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l'ancienneté.

Pour en b√©n√©ficier, il faut justifier de la r√©alit√© de l'activit√© de l'entreprise :

  • en adressant dans un d√©lai de six mois √† l'administration d'origine l'extrait K bis de l'entreprise, obtenu lors de la cr√©ation de l'entreprise, ce qui d√©clenche le versement de la premi√®re moiti√© de l'indemnit√©,
  • en transmettant, √† l'issue du premier exercice, les pi√®ces justificatives, ce qui permet le versement du solde de l'ndemnit√©.

Pour plus d'informations: D√©cret n¬į2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19 avril 2008

Si vous souhaitez poursuivre la lecture de sujets similaires, je vous propose l'article suivant:

 

Amis Fonctionnaires tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la création d'entreprise sans jamais oser le demander

Carte de la franceLe 8 février 2007 j'avais publié sur ce blog le post "Un fonctionnaire peut créer une entreprise en minimisant les risques d'échec"...et je m'interrogeais sur la portée des mesures destinées à aider des fonctionnaires à créer leurs entreprises.

Si l'on en juge par le nombre de commentaires (209) et de mails que j'ai reçus, il est clair que contrairement à ce que je pensais, il existe une aspiration certaine de nombreux fonctionnaires à l'entrepreunariat.

Alors cette fois ci je ne doute pas que les informations ci-dessous provenant de l'APCE vous seront utiles:



Vos droits en matière de cumul d'activités

Vous pouvez cr√©er ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou agricole :

  • en conservant votre emploi √† temps plein dans la fonction publique,
  • ou en sollicitant un service √† temps partiel pour cr√©ation ou reprise d'entreprise.

Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.

Le service à temps partiel permet cependant de mieux concilier ses missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans cette formule, vous pouvez en effet conserver une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.

Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), vous devrez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie.

La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions.

Pr√©cision : si ces conditions sont r√©unies, votre demande de service √† temps partiel pour cr√©er ou reprendre sera accord√©e de plein droit.

Ces r√®gles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires souhaitant cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une activit√© lib√©rale. L'exercice d'une activit√© de nature lib√©rale n'est possible que pour :

  • la production d'oeuvres de l'esprit,
  • les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des √©tablissements d'enseignement et pour les personnes pratiquant des activit√©s √† caract√®re artistique, d√®s lors que les professions lib√©rales d√©coulent de la nature de leurs fonctions.

Dans ces deux cas, l'exercice de l'activité libérale n'est pas limité dans le temps.

Par ailleurs, comme auparavant, sachez que rien ne s'oppose à ce que vous participiez au capital d'une SARL ou d'une SA et que vous perceviez les revenus attachés à ces titres (dividendes). Cela est en effet considéré comme un acte de gestion de votre patrimoine privé (tant que vous n'y exercez pas de fonctions).

Exercer une ou plusieurs activités accessoires

Vous pouvez désormais également cumuler des activités accessoires avec votre activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de votre service.

Les règles applicables pour l'exercice d'une activité accessoire diffèrent selon que vous êtes actuellement employé pour un temps supérieur ou non à un mi-temps.

-Si vous √™tes actuellement employ√© √† temps complet ou pour un temps partiel sup√©rieur √† un mi-temps, vous ne pouvez exercer que les activit√©s accessoires suivantes :

  • Expertises ou consultations aupr√®s d'une entreprise ou d'un organisme priv√©
  • Enseignements ou formations.
  • Certaines activit√©s agricoles
  • Travaux d'extr√™me urgence dont l'ex√©cution imm√©diate est n√©cessaire pour pr√©venir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
  • Travaux m√©nagers de peu d'importance r√©alis√©s chez des particuliers
  • Aide √† domicile √† un ascendant, √† un descendant, √† son conjoint, √† son partenaire li√© par un pacte civil de solidarit√© ou √† son concubin, permettant √† l'agent de percevoir, le cas √©ch√©ant, les allocations aff√©rentes √† cette aide
  • Activit√© de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.

Pour bénéficier de cette possibilité, vous devrez adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont vous relevez.

-Si vous êtes employé pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, les règles de cumul et la procédure appliquée sont allégées.

Vous pourrez en effet cumuler vos fonctions avec toute activité privée, après en avoir simplement informé l'Administration. Celle-ci vérifiera tout de même que l'exercice de cette seconde activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service dans lequel vous êtes actuellement employé.

Attention ! L'Administration ne consid√®re pas la cr√©ation ou la reprise d'une entreprise comme une activit√© accessoire. Dans ce cas, le cumul ne peut √™tre effectu√© que dans le cadre des dispositions sp√©cifiques √† la cr√©ation ou √† la reprise d'une entreprise (cumul int√©gral des activit√©s, service √† temps partiel ou demande de mise en disponibilit√© pour cr√©ation ou reprise d'entreprise).

Votre statut social et fiscal en cas de cumul

Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez √† cotiser aupr√®s des caisses dont vous releviez jusqu'√† pr√©sent. Vos nouveaux revenus, quant √† eux, donneront lieu au versement de cotisations aupr√®s du r√©gime g√©n√©ral des salari√©s ou des travailleurs non salari√©s (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Vos remboursements de frais de sant√© seront effectu√©s par le r√©gime dont rel√®ve votre activit√© principale.

A noter : si votre activit√© principale rel√®ve du secteur public et votre activit√© secondaire non salari√©e (TNS), vous ne serez pas soumis √† la cotisation minimale forfaitaire normalement acquitt√©e aupr√®s de la caisse d'assurance maladie des non-salari√©s. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salari√©s r√©els, m√™me s'ils sont inf√©rieurs √† 40 % du plafond de la s√©curit√© sociale.

Votre situation fiscale

Vous continuerez √† d√©clarer vos traitements dans la cat√©gorie des "Traitements et salaires" (TS), Les revenus tir√©s de votre nouvelle activit√© seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activit√© exerc√©e, d√©clar√©s dans la cat√©gorie :

  • soit des "b√©n√©fices industriels ou commerciaux" (BIC),
  • soit des "b√©n√©fices non commerciaux" (BNC),
  • soit des "traitements et salaires" (TS).

Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.

Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.

Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement à votre projet

Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.

Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va v√©rifier si au cours des 3 ann√©es pr√©c√©dant le d√©but de votre activit√© priv√©e vous avez exerc√© des fonctions de contr√īle, de surveillance, de passation de contrat ou avez √©mis des d√©cisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet √† 3 ans. (D√©cret n¬į 2007-611 du 26 avril 2007)

Une aide financière pour les fonctionnaires créateurs

Vous pouvez pr√©tendre √† une indemnit√© d'un montant maximal de 2 ans de r√©mun√©ration brute annuelle (r√©mun√©ration per√ßue au cours de l'ann√©e civile pr√©c√©dant celle du d√©p√īt de la demande de d√©mission). Son montant peut par ailleurs √™tre modul√© en fonction de l'anciennet√© de l'agent dans l'administration.

Pour en b√©n√©ficier, il convient de :

  • cr√©er une entreprise au sens de l'Accre,
  • communiquer dans un d√©lai de six mois aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
  • transmettre, √† l'issue du premier exercice, les pi√®ces justificatives permettant de v√©rifier la r√©alit√© de votre activit√©.

Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Attention ! Ne peuvent en b√©n√©ficier les fonctionnaires se situant √† cinq ann√©es ou moins de l'√Ęge d'ouverture de leur droit √† pension de retraite.

(D√©cret n¬į2008-368 du 17 avril 2008)

Vous êtes retraité de la fonction publique ?

En principe vous êtes dans une situation favorable.

Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).

Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.

En revanche, vous serez, pendant un certain d√©lai, soumis au contr√īle de l'administration.

La préparation de votre projet

Quels que soient votre secteur d'activit√© et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez r√©aliser, pr√©parez soigneusement votre projet en suivant les √©tapes conseill√©es par l'APCE. C'est un gage de r√©ussite !

N'h√©sitez pas √† utiliser l'application que l'APCE met gratuitement √† votre disposition, intitul√©e mon projet en ligne. Elle vous permettra :

  • d'ordonner vos id√©es,
  • d'avancer m√©thodiquement,
  • de vous poser, √† chaque √©tape, les bonnes questions,
  • de r√©diger votre plan d'affaires (ou business-plan).

Ce document vous sera tr√®s utile lorsque vous pr√©senterez votre projet √† vos interlocuteurs : conseillers, futurs associ√©s, banquiers, experts-comptables, etc.

Qui peut vous aider √† ce niveau ?

Un point tr√®s important pour vous donner les meilleures chances de succ√®s : ne restez pas isol√© ! Un certain nombre de r√©seaux se tiennent √† votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si n√©cessaire, et vous accompagner dans vos d√©marches.