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Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

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1- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite crĂ©er une entreprise individuelle pour exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou libĂ©rale, Ă  titre principal ou complĂ©mentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activitĂ© d’achat/revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) pour les commerçants, ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonĂ©ration de TVA,
  • d’un rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, et sur option, d’un rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu)
  • et d’une exonĂ©ration temporaire de taxe professionnelle.

2- Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3- Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple dĂ©claration d'activitĂ© auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activitĂ© commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activitĂ© artisanale, auprès de la chambre de mĂ©tiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activitĂ© libĂ©rale, auprès de l'Urssaf. Exemple d'activitĂ©s libĂ©rales Ă©ligibles: consultant en informatique, en management, en finance, formateur, ingĂ©nierie informatique, dĂ©signer...

Vous pourrez Ă©galement effectuer cette dĂ©claration sur Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4-Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immĂ©diatement car il sera Ă©gal Ă  :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activitĂ© d’achat-revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,3 % des recettes pour les professions libĂ©rales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prĂ©voyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

5-Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce rĂ©gime devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

Vous choisirez l’échĂ©ance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez Ă©galement opĂ©rer cette dĂ©claration par Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6- Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impĂ´t sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition Ă  l’IR :

  • le nouveau rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impĂ´t l'annĂ©e suivant la rĂ©alisation du bĂ©nĂ©fice.

En optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu, vous serez Ă©galement exonĂ©rĂ© de taxe professionnelle l'annĂ©e de la crĂ©ation de votre entreprise et les deux annĂ©es suivantes !

7-Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous dĂ©clarerez et payerez l’impĂ´t sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra Ă  un pourcentage de vos recettes encaissĂ©es au cours de cette pĂ©riode :

  • 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activitĂ© principale est l’achat/revente, la vente Ă  consommer sur place et la prestation d’hĂ©bergement,
  • 1,7% pour les activitĂ©s de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales.

Plus besoin de payer l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices l’annĂ©e suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

8- Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

9-En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

10-Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

A lire: le guide de l'auto-entrepreneurs.

 

Synthèse sur les interventions de l'Etat pour dynamiser l'entrepreneuriat

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Le gouvernement entend favoriser la création et le développement des entreprises, par différentes mesures, ce qui peut se comprendre lorsque:


  • 60% des salariĂ©s de notre beau pays travaillent au sein de nos 2,5 millions d'entreprises,
  • la France compte aussi deux fois moins d'entreprises de taille moyenne, proportionnellement, qu'en Allemagne ou aux Etats-Unis

Pour ce faire plusieurs mesures ont été prises:

Vis Ă  vis des particuliers:

La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a pour objectif de permettre un véritable transfert de richesses vers les PME, grâce aux fonds d'investissement.

Notons qu'il existait déjà des mesures fiscales permettant de capter un partie de l'épargne des particulier, entre autre, vers les Fonds communs de Placement pour l'Innovation FCPI.

Ainsi sur 2007, les FCPI ont levé 779M €.

  • Pour accentuer la captation d'Ă©pargne en direction des entreprises il est possible pour les redevables de l'ISF de dĂ©duire une partie de leur impĂ´t en l'investissant dans le capital des PME.

Ce mécanisme devrait stimuler la création de business angels, car comme nous pouvons le constater aux USA, le financement de la création d'entreprises trouvera une solution dans la multiplication de business angel (aujourd'hui nous en comptons péniblement 4 000) plus que dans la stimulation des sociétés de capital risque. La déclaration de la société de capital investissement 3I d'arrêter le financement en phase d'amorçage des projets de création confirme cette analyse.

  • Au-delĂ  d'une motivation fiscale les particuliers qui souhaitent investir dans des entreprises peuvent ĂŞtre confrontĂ©s aux dilemmes suivants: comment identifier les entreprises qui sont en recherche de financement ?, comment choisir entre plusieurs opportunitĂ©s d'investissement ?...

Effectivement investir dans une entreprise constitue un vrai métier ce faisant il était également nécessaire de pouvoir proposer aux particulier fortunés de pouvoir investir dans des entreprises tout en déléguant cette démarche à un organisme spécialisé.

Ainsi les particuliers qui achèteront des titres de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) , ou de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) mais également auprès de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) pourront bénéficier d'une réduction de l'ISF.

Vis Ă  vis des pouvoirs publics 

A travers France Investissement ce sont plus de 3 milliards d'euros qui seront investis de 2006 Ă  2012 dans des PME Ă  fort potentiel de croissance.

Qui sont les heureux "donateurs" pour ces 3 milliards ?:

  • 2 milliards d'euros par la Caisse des DĂ©pĂ´ts,
  • 1 milliard d'euros apportĂ© par les partenaires privĂ©s (AGF, le groupe Caisse d'pargne, Groupama, Natixis et la SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale...)

Notons que France Investissement n'investit pas directement dans des entreprises, les 3 milliards vont alimenter des fonds qui eux mêmes vont financer des FCPI, des sociétés de capital investissement et autres véhicules.

Ainsi 44 fonds de capital investissement ont levé des capitaux auprès des partenaires de France Investissement pour un montant total de 537 millions d'euros, ce qui représente environ 30 % du marché français du capital risque et du capital développement.

Ces fonds, qui ont déjà investi dans une centaine d'entreprises, ont la capacité d'nvestir dans plus de 800 entreprises à fort potentiel de croissance dans les années qui viennent.

Vis Ă  vis des investisseurs
  • Le gouvernement entend crĂ©er un nouveau vĂ©hicule: le Fonds Commun de Placement Ă  Risques Contractuel, qui doit nous permettre de concurrencer efficacement les places de Londres et de Luxembourg.

Visiblement ce nouveau type de fonds a pour vocation d'être plus souple (plus de ratio quantitatif d'investissement...) au niveau juridique et réglementaire afin de faciliter et accélérer la recherche d'investisseurs.

  • Stimuler le capital investissement:

Avec un montant record de 12,6 milliards € investissement en 2007 dans plus de 1 500 entreprises, le capital investissement est un secteur conséquent. Par contre comme nous l'avons indiqués à plusieurs reprises les phases de capital amorçage et capital risque restent faibles avec des montants en France proches de 0,1 % du Produit intérieur brut (PIB), alors que dans les pays les plus dynamiques ce montant dépasse les 0,2 % de PIB, voire les 0,3 %. Les pouvoirs publics ont, là comme ailleurs, un rôle à jouer pour optimiser les circuits de financement.

Apparemment Madame Christine LAGARDE souhaite qu'une partie des fonds de France Investissement soit fléchée en direction de la création: 13 % des montants qui sont apportés aux fonds par France Investissement devraient être cette année affectés à des opérations d'amorçage.